DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure

Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 5)

Niveau de qualification : 5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques
Bac + 2
[Code Certif Info N°81112]
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Descriptif, Objectif et Programme

Objectif

Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure exercent les activités suivantes :

  • établir un diagnostic pénal à la suite d'une saisine en prenant en compte un événement présumé délictuel ou criminel, en identifiant la ou les infractions à la loi pénale découlant de cet évènement et en procédant au gel des lieux de commission de cette infraction en vue de les préserver de toute contamination
  • mener les investigations judiciaires nécessaires à la manifestation de la vérité en définissant une stratégie d'enquête et en réalisant les actes judiciaires (constatations, auditions, perquisitions, saisies, scellés, mesures de garde à vue, etc) visant à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher et interpeller les auteurs
  • mettre le résultat des investigations à disposition de la justice en rendant compte des investigations aux magistrats, en leur transmettant la procédure et les pièces à conviction, en leur présentant le (ou les) mis en cause et en témoignant devant un tribunal ou une cour de justice

Poursuite et débouchées

Débouchés

Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure sont affectés dans les directions et services dédiés à la police judiciaire, à la sécurité publique, aux contrôles transfrontaliers, à la sécurité routière et au renseignement intérieur.

  • enquêteur assurance maladie
  • inspecteur assurances
  • détective
  • enquêteur privé

Autres informations

RNCP
Inscrit sur demande Fiche n° 16595
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/16595
Certificateur
  • Ministère de l'intérieur
Valideurs
  • Direction de la formation de la police nationale (DFPN)
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    28/04/2013 28/04/2018
  • Direction générale de la police nationale (DGPN)
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    28/04/2013 28/04/2018
Ce titre remplace
  • Enquêteur judiciaire (https://www.intercariforef.org/formations/certification-57958.html)
Ce titre est remplacé par
  • Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure (https://www.intercariforef.org/formations/certification-109327.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
42837 : Police
Lien(s) vers les métiers (ROME)




Groupes formation emploi (GFE)
T : Environnement, nettoyage, sécurité
Domaine de spécialité (NSF)
344 : Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité)
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Non Oui Non Non Oui Non
Texte officiel
Publication : 28/04/2013
Descriptif : Arrêté du 18 avril 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles.
Code NOR : ETSD1309822A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ETSD1309822A
Informations mises à jour le 18/09/2020 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-81112.html