DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Master droit, économie, gestion mention droit de l'immobilier

Master

Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés
Bac + 5 et plus
[Code Certif Info N°86654]
Logo Certif'Info
Avertissement : cette fiche est en état archivé

Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

Spécialité Droit des biens et promotion immobilière.

Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :

  • Conseiller en matière de droit immobilier les personnes physiques ou morales.
  • Gérer des contentieux.
  • Rédiger des contrats en ce domaine.
  • Assurer la gestion juridique de programmes immobiliers et d'ensembles immobiliers.
  • Effectuer des transactions.
  • Participer au montage de projets immobiliers (construction, réhabilitation).
  • Contrôler la conformité de réalisation du projet, du chantier, des prestations et effectuer des ajustements
  • Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations
  • Conseiller une collectivité sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire, ...)
  • Organiser la mobilisation des financements et suivre les appels de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux
  • Planifier des études et des interventions techniques préalables au démarrage des travaux (sondage des sols, dépollution, fouilles archéologiques, ...)
  • Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques
  • Mettre en oeuvre et suivre les relations avec un réseau de partenaires, collectivités locales, instances représentatives de locataires ou propriétaires
  • Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, ...) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
  • Suivre et analyser l'évolution du marché foncier de l'immobilier et de la construction
  • Mettre en place les actions (contentieux, recouvrement, ...) à la suite de réclamations ou d'anomalies
  • Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
  • Intervenir pour des projets/missions d'urbanisme Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, ...) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
Objectif

Le titulaire de cette certification possède les compétences suivantes :

  • Conduite de projet
  • Expertise de biens
  • Techniques de construction
  • Réglementation du contentieux
  • Procédures de rédaction d'actes juridiques
  • Normes environnementales
  • Marché de l'immobilier
  • Fiscalité
  • Éléments de base en urbanisme
  • Économie de la construction
  • Droit immobilier
  • Droit de l'urbanisme et de la construction
  • Réglementation fiscale immobilière
  • droit des risques majeurs
  • protection du patrimoine historique ou naturel
  • maîtrise de l'ingénierie publique
  • connaissance de l'état du contentieux foncier
  • maitrise des évolutions jurisprudentielles dans les processus publics et privés de décision et d'investissement
  • ingénierie juridique (montages juridiques de l'intervention publique, des partenariats publics privés, des conventions, des contrats de coopération et des programmes...)
  • contentieux de l'immobilier dans les formations classiques du droit public et du droit privé
  • conduite de projets ou de programmes de promotion immobilière avec ou par les collectivités, les structures déléguées ou leurs partenaires privés des secteurs marchands ou non lucratifs.

Poursuite et débouchées

Débouchés

Secteurs d'activité :

  • Cabinets d'avocats (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées)
  • Etudes de notaires (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées)
  • Collectivités territoriales
  • Sociétés de promotions immobilières
  • Compagnies d'assurances
  • Entreprises privées ou publiques
  • Bureaux d'études
  • Professions de l'immobilier réglementées par une carte professionnelle basée sur un cursus juridique
  • Métiers de l'encadrement dans les organismes d'intervention délégués de l'État et des collectivités (OPH, SEM, EPA, EPIC, entreprises publiques...)
  • Juriste d'entreprises, de banques ou assurance, d'association ou de groupements professionnels, syndicats, ordres et chambres professionnelles juridiques ou techniques
  • Expert et/ou encadrant de programmes d'assistance technique, de consultations, d'évaluation de projets ou d'estimation des biens
  • Métiers du droit (professions libérales ou auxiliaires de justice : barreau, conseil juridique, notariat, expertise judiciaire...) (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées).

Métiers visés :

  • Avocat spécialisé dans le droit immobilier (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées)
  • Notaire spécialisé en droit immobilier (sous réserve de satisfaire aux obligations réglementaires d'accès aux professions réglementées).
  • Juriste d'entreprise spécialisé en droit immobilier.
  • Juriste de société de promotion immobilière ou de constructeurs.
  • Collaborateur des collectivités territoriales en urbanisme.
  • Gestionnaire de biens immobiliers.
  • Conseil en assurance, construction.
  • Responsable de portefeuilles copropriétés.
  • Administrateur de biens.
  • Gestionnaire de logements sociaux.
  • Expert immobilier et foncier.
  • Gérant et syndic d'immeubles.
  • Promoteur immobilier (construction, réhabilitation).

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit Fiche n° 22432
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/22432
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
  • Université de Perpignan Via Domitia
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015
Ce titre est remplacé par
  • Master mention droit de l'immobilier (https://www.intercariforef.org/formations/certification-105623.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13286 : Droit immobilier
Lien(s) vers les métiers (ROME)





Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Informations mises à jour le 29/08/2019 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-86654.html