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Master droit, économie, gestion mention droit public des affaires

Master

Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés
Bac + 5 et plus
[Code Certif Info N°87343]
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Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif
  • Conseil pour les collectivités et les opérateurs économiques impliqués dans la conclusion des contrats publics.
  • Réalisation de toute forme de contrat public (marché, concession, partenariat public privé, convention d'aménagement, contrat de recrutement).
  • Veille sur l'ensemble de la législation afférente au droit des affaires à destination des collectivités et des entreprises. Il connaît également les règles européennes applicables en la matière (directives marchés publics, réglementation relative aux aides d'État, règles de concurrence).
  • Veille au respect des règles en matière de commande publique.
Objectif
  • Défendre et conseiller les collectivités publiques ou les entreprises, dans le développement de leurs relations contractuelles (marchés publics, délégations de service public, contrats immobiliers, implantations sur le domaine public, projets d'infrastructures publiques, contrats de partenariat, etc.),
  • Négocier, préparer, rédiger et conclure des marchés, des contrats en veillant à ce que l'entreprise ou la collectivité et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit public.
  • Régler les contentieux.
  • Analyser et synthétiser des données juridiques afin de proposer des solutions adaptées en cas de litiges.
  • Respecter et faire respecter la législation et la réglementation en vigueur, les adapter aux besoins des entreprises ou des collectivités publiques.
  • S'adapter à l'évolution des matières de droit public des affaires
Programme

Parcours : Contrats publics

Poursuite et débouchées

Débouchés

Secteurs d'activité :

  • Service public
  • Entreprises privées spécialisées dans la délivrance des services publics et des services d'intérêt général

Métiers visés :

  • Responsable de services juridiques et contentieux
  • Responsable de cellules de commande publique
  • Administrateur/Administratrice judiciaire
  • Conseiller/Conseillère juridique fiscal
  • Juriste de contentieux
  • Juriste d'entreprise
  • Responsable de service juridique

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit Fiche n° 29272
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/29272
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
  • Université Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
    1ère habilitation Début validité Fin validité
Ce titre est remplacé par
  • Master mention droit public des affaires (https://www.intercariforef.org/formations/certification-105651.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13261 : Droit affaires
13237 : Droit public
Lien(s) vers les métiers (ROME)



Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit appliqué aux services : fiscalité, pénal, social, droit des assurances, de la santé, du transport
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Oui Oui Non Oui Oui Oui
Informations mises à jour le 18/05/2022 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-87343.html