Master droit, économie, gestion mention droit privé

Le Master Droit Privé permet aux étudiants d'accéder à des professions juridiques et judiciaires

Compétences ou capacités attestées

• Informer et conseiller sur des questions du droit des affaires et de la fiscalité et du droit des personnes, de la famille et du patrimoine et les risques encourus
• Diagnostiquer les difficultés d'ordre juridique, comptable, financier et fiscal
• Expertiser et suivre les litiges
• Accompagner les entreprises dans l'élaboration des statuts juridiques d'une société et mener à bien l'ensemble des démarches administratives, juridiques et financières, sociales et comptables, notamment auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE)
• Définir les éventuels règlements intérieurs de société et les pactes extra statutaires : pactes de préférence, pactes d'inaliénabilité, conventions de vote, convention de portage
• Préparer et suivre les phases des assemblées générales ordinaires et/ou extraordinaires des sociétés
• Suivre les dossiers posant des difficultés d'ordre juridique et fiscal, en particulier dans les opérations de restructuration
• Conseiller et accompagner toutes les opérations de dissolution, de liquidation et de partages 
• Gérer les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
• Gérer le contentieux familial international et européen
• Élaborer des projets d'action dans le domaine de l'assistance aux personnes vulnérables et en droit pénal des mineurs
• Conseiller sur le choix d'un régime matrimonial
• Réaliser les opérations de liquidation d'un régime matrimonial et d'une succession
• Maîtriser les aspects fiscaux et sociaux de la famille
• Apprécier la conformité des textes nationaux au regard des instruments internationaux garantissant des droits de l'Homme
• Connaître et appliquer des règles tirées d'ordres juridiques étrangers : droit musulman, droit des pays européens
• Accompagner des personnes physiques ou morales sur les questions contentieuses au niveau national et international
• Traiter un contentieux devant les juridictions internes, européennes et internationales
• Maitriser la technique de la plaidoirie, identifier les arguments juridiques susceptibles de faire triompher la partie représentée
• Maîtriser les règles de droit applicables en matière de procédure pénale
• Rédiger de manière approfondie ou synthétique des notes ou des rapports à caractère juridique nécessaires au suivi des dossiers
• Traiter et analyser des données, utiliser les bases de données juridiques en usage chez les professionnels du droit : Légifrance, LexisNexis JurisClasseur (Juris-Data), Lamyline, Lexbase et Westlaw etc.

Compétences transversales

• Maîtriser les techniques de recherche juridique, scientifique et technologique
• Assurer une veille juridique en droit des affaires, en droit processuel et en droit pénal
• Établir un diagnostic de la situation (en contexte national, régional ou international) à partir de l'analyse des données économiques, démographiques, sociales
• Gérer et accompagner les étapes de la création d'une société
• Conseiller dans l'élaboration des contrats
• Rédiger des clauses en langue française et anglaise

2 parcours :

• Droit privé approfondi : spécialisation droit des affaires et fiscalité / droit des personnes, de la famille et du patrimoine
• Droit processuel
   

• Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation

• Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité

• Master mention droit privé (https://www.intercariforef.org/formations/certification-105647.html)