Master mention administration et liquidation d'entreprises en difficulté

• Établissement ou participation à l'établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
• Planification de la répartition des fonds entre les créanciers durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
• Suivi de l'encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire
• Assistance et conseil au débiteur et procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
• Accompagnement et conseil au débiteur de la procédure de sauvegarde
• Participation à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi
• Réunion des institutions représentatives du personnel
• Préparer et/ou suivre les notifications de licenciements
• Suivi de l'exécution du plan
• Assistance et conseil au débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
• Participation à l'élaboration d'un plan de cession partielle ou totale
• Conseil et accompagnement à la passation des actes du plan de cession
• Suivi de la procédure de sauvegarde
• Le cas échéant : Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce
• Suivi des contentieux prud'homaux
• Conseil au sujet des actions à mener et le cas échéant actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ou la résiliation du bail des locaux professionnels
• Le cas échéant : Missions de mandataire judiciaire en liquidation judiciaire, Mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ou non et d'administration en procédure de redressement judiciaire
• Suivi des contrats en cours en procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire
• Introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours avec éventuelle mission de conseil
• Participation à la rédaction de rapports sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation ; sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; sur la procédure de liquidation judiciaire
• Élaboration d'un plan de cession totale ou partielle en lien avec les divers acteurs durant la procédure de liquidation judiciaire
• Suivi et/ou réalisation des encaissements de créance ou recouvrement de créance et des réalisations d'actifs meubles, immeuble et fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire
• Répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ou le cas échéant en assurer le suivi
• Consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement
• Le cas échéant, représentation des créanciers à l'audience du tribunal

Pour les professions réglementées : S'approprier et mettre en oeuvre les règles déontologiques

• Se positionner en tant qu'auxiliaire de justice chargé d'un mandat de justice et appréhender les situations de conflit d'intérêt
• Échanger avec ses pairs sur une situation difficile dans le respect de la confidentialité
• Alerter le ministère public et le tribunal
• Exercer sa profession avec indépendance, rigueur et probité

Mettre en oeuvre des actions de prévention des entreprises en difficulté

• Analyser et traiter les enjeux économiques et sociaux à court, moyen et long terme
• Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée

Reconstituer le bilan de l'entreprise

• Analyser une situation comptable, l'état des créances, l'historique des actes
• Analyser le contenu d'un contrat

Évaluer la situation de l'entreprise et établir un diagnostic dans le domaine économique, social, juridique, comptable

• Analyser la situation comptable, financière et sociale
• Analyser la situation économique (marché et environnement)
• Rédiger un diagnostic et un bilan

1 parcours

• Retournement et Insolvabilité d'Entreprises en Difficulté

• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

• Université Toulouse 1 Capitole

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  	01/09/2021

• Master mention administration et liquidation d'entreprises en difficulté (https://www.intercariforef.org/formations/certification-109617.html)
• Master mention administration et liquidation d'entreprises en difficulté (https://www.intercariforef.org/formations/certification-115643.html)