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Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeursDate de mise à jour : 25/03/2025
| Identifiant OffreInfo : 02_201612012305 |
Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine |
Le Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs s'adresse aux personnes visées par le décret 2008-1508 du 30 décembre 2008 , l'arrêté du 2 janvier 2009 et la circulaire DGCS/SD4A n°2010-217 du 23 juin 2010
Il comporte 2 mentions :
mention " mesure judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) " d'une durée de 300 heures,
mention " mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) " d'une durée de 180 heures.
Pour pouvoir accéder à la formation préparant au Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention MJPM, les candidats doivent remplir les conditions définies par l'article D 471-3 du code de l'action sociale et des familles.
la formation au Certificat National de Compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs se déroule sous la forme
d'un dispositif de 300 heures correspondant à la formation complète, mention mesure judiciaire à la protection des majeurs, composé de 4 domaines de formation
DF1: juridique (84 heures)
DF2: gestion (78 heures)
DF3: protection de la personne (72 heures)
DF4: le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (66 heures)
et d'un stage pratique de 350 heures (soit 10 semaines)
validation
La formation complète est sanctionnée par un Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la protection des Majeurs mention mesure judiciaire à la protection des majeurs
Il est délivré par le centre de formation au nom de l'Etat.
durée et calendrier
mention mesure judiciaire à la protection des majeurs
La durée de la formation est de 300 heures, soit 50 journées de 6 heures réparties sur 10 semaines.
dispositions particulières
Des dispenses et allègements peuvent être accordés aux candidats au vu de leurs qualifications et expériences professionnelles.
Certifiante
Information non communiquée
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Bac + 2
Le candidat doit être titulaire d'un diplôme ou titre enregistré au niveau III (bac +2) du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat à partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau. Le diplôme n'est pas acessible par la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE). et soit, être en situation d'emploi dans un service tutélaire et être âgé d'au moins 21 ans à son entrée en formation ( délai de 2 ans à compter de l'entrée en fonction, pour obtenir le CNC) soit, être salarié d'un établissement où il envisage d'exercer au titre de préposé d'établissement et être âgé d'au moins 21 ans et justifier d'au moins un an d'expérience professionnelle "dans un des domaines en relation avec l'activité tutélaire"; soit dans les autres situations, être âgé d'au moins 25 ans et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans "dans un des domaines en relation avec l'activité tutélaire" (juridique, gestion patrimoniale et budgétaire, travail social)