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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Unité d'enseignements : Statut et déontologie des professions immobilièresDate de mise à jour : 03/12/2024
| Identifiant OffreInfo : 02_201712030585 |
Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine |
Connaitre les règles statutaires et déontologiques applicables aux professions immobilières visées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).
Contenu
Généralités
Présentation du secteur des services marchands immobiliers
Définition des termes "statut" et "déontologie"
Incidences de l'économie sur les professions immobilières
Le bien immobilier
Approche économique des professions de l'immobilier : l'impact de la mondialisation sur les activités immobilières
L'émergence de nouvelles professions immobilières
Cadre juridique d'exercice des professions immobilières
La carte professionnelle
L'obligation de formation continue
Le contrat professionnel "loi Hoguet"
La responsabilité pénale des professionnels de l'immobilier
La responsabilité civile des professionnels de l'immobilier
Statut social des professionnels de l'immobilier
Les grands principes du droit social appliqués aux professionnels de l'immobilier
Le statut conventionnel des professionnels de l'immobilier
Déontologie des professions immobilières
Sources de la déontologie en immobilier: loi Hoguet, code de déontologie, Tracfin, règles déontologiques de organisations professionnelles, chartes d'entreprise
Principes généraux d'éthique professionnelle: conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité
Principes encadrant la relation avec les mandants et autres parties: compétence, transparence, confidentialité, défense des intérêts en présence, prévention des conflits d'intérêts
Principe de confraternité
Régulation des activités immobilières: autorégulation, sanctions disciplinaires
Certifiante
Bac + 3 et 4
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle soumise à la loi Hoguet, et qui: soit n'a pas de formation ou expérience spécifique sur le statut et la déontologie des professions immobilières, soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée. Pour profiter au mieux de l'enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.