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Domiciliation des personnes sans domicile stable : cadre légal, enjeux et méthodologie de mise en oeuvreDate de mise à jour : 06/01/2025
| Identifiant OffreInfo : 02_202211151940 |
Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine |
? Acquérir des connaissances législatives, réglementaires et méthodologiques permettant de savoir accompagner les bénéficiaires concernés dans une procédure de domiciliation
Définition du dispositif de domiciliation (selon la loi DALO de 2007)
- public concerné : SDF, migrants, femmes victimes de violence, hébergés…
- contexte national : explosion des demandes en zones urbaines (statistiques et schémas départementaux)
Cadre légal et conditions d'éligibilité
- lois : loi Dalo du 05/03/2007, loi 2014-366 du 24/03/2014, loi 2017-86 du 27/01/2017 relative à l'égalité et la citoyenneté...
- décrets et évolution des articles du Code de l'Action Sociale et des Familles
- instruction DGS/SD1B/2016/188 du 10/06/2016 et sa note d'information du 05/03/2018
- jurisprudences
- les droits afférents à la domiciliation : création de citoyens d'un genre nouveau
- obligation de domiciliation pour les CCAS / Agrément préfectoral des associations
La décision de domiciliation de la personne : véritable enjeu politique et sociétal
Procédure de demande
- formulaire Cerfa et entretien avec l'intéressé
- modalités d'information de la décision : accord ou refus de la demande, renouvellement et fin de domiciliation ou radiation et voies de recours éventuelles
- guide de la domiciliation et obligations de la personne domiciliée
- traitement interne variable selon les institutions (commission, place des élus, contexte politique…)
Les cas particuliers
- demandeurs d'asile, personnes sans papiers, gens du voyage
Non certificiante
Information non communiquée
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
tout public