Migrants/réfugiés : démarches administratives et juridiques selon les situations

Objectifs

? Acquérir des connaissances permettant de mieux appréhender et comprendre les différentes problématiques des personnes en situation irrégulière (vécu et parcours)
? Savoir se repérer dans le cadre légal pour mieux pouvoir les accompagner dans l'accès à leurs droits sur le territoire français

Programme de la formation

? La demande d'Asile
- cadre légal et origine du droit d'asile
- parcours du demandeur d'asile : du pays d'origine à l'obtention du statut de réfugié (PADA, Préfecture, demande d'asile, dossier OFPRAH, récit de vie...)
- les différents types de procédures / le recours à la CNDA
- les droits des réfugiés : CMUC, RSA, droit au travail durant la procédure, CADA…
? Les personnes en situation irrégulière
- public, statistiques et contextes d'immigration en France
- abrogation du délit de séjour irrégulier / abrogation du délit de solidarité
- droits des personnes en situation irrégulière : AME, aide juridictionnelle, scolarisation des enfants, IVG, domiciliation administrative, mariage, PACS, déclaration d'impôts, Protection de l'enfance, droit au compte bancaire, DAHO…
- la question des MNA (Mineurs Non Accompagnés) pris en charge par l'ASE
? Problématiques rencontrées dans l'accompagnement
- absence logement/revenus, barrière de la langue : pauvreté et exclusion
- difficultés dans l'accès aux droits : RDV en Préfecture, réticence des institutions à scolariser les enfants, à domicilier, hébergement d'urgence
- peur de l'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français)
? La régularisation
- les différents types de titres de séjour existants
- le rapprochement familial / la nationalisation
- le rôle du travailleur social dans l'accompagnement des démarches en Préfecture

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Information non communiquée

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

21 heures en centre, 21 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Public(s)

Demandeur d'emploi, Handicapé, Jeune 16-25 ans, Public en emploi, Salarié, Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

tout public

Modalités d'accès

formation entièrement présentielle

Adresse

11 de l'ouvrage à Cornes
17000 - La Rochelle

Responsable :
Téléphone fixe :
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Contact sur la formation

Responsable : TARDET MYRIAM
Téléphone fixe : 0546506463
fax :
Site web :
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GERFI +
SIRET: 39345689200024
17000 La Rochelle
Responsable : TARDET MYRIAM
Téléphone fixe : 0546506463
Site web :
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du 19/11/2025 au 21/11/2025
débutant le : 19/11/2025

Adresse d'inscription

11 de l'ouvrage à Cornes
17000 - La Rochelle

Etat du recrutement : Information non disponible
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

GERFI +
SIRET : 39345689200024

Adresse

11 rue de l'Ouvrage à Cornes B.P. 70231
17000 - La Rochelle

Téléphone fixe : 0546506463
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