Maîtriser la législation pour sécuriser son activité de vente à distance
Panorama des réformes récentes
- La loi Hamon
- Le nouveau code de la consommation
- La médiation obligatoire des litiges
La pré-contractualisation
- La publicité et les pratiques commerciales : ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas
- Cerner le devoir d'information, de conseil et de mise en garde vis-à-vis du client
- Les règles relatives à la définition du prix
La conclusion de l'accord
- Analyser les clauses à intégrer ou non aux documents du contrat : clauses suspensives, résolutoires, de compétence, de prix, de délais, d'exclusion ou de limitation de responsabilité
- Les clauses interdites par la loi
- Les règles afférentes à la garantie : conformité, garanties contractuelles, vices cachés
Les règles particulières à la vente à distance et à la vente par internet
- La livraison et sa preuve
- Le droit de rétraction
- Les moyens de paiement et leur sécurisation
- Applications des différentes règles dans le cadre de la vente par internet
Donner suite et résoudre un litige
- L'analyse du litige
- Les canaux de communication; comparatif Avantages/Inconvénients/Coût
- Atelier autour du traitement des objections
- Les acteurs du traitement des litiges entre professionnels et consommateurs : cerner le rôle de la DGCCRF, des associations de consommateur ; la loi Hamon et l'action de groupe
Pédagogie déployée
- Exposés, exercices de mises en pratique individuels et de groupes, échange d'expériences et de pratiques, étude de Jurisprudences récentes.
Attestation de formation
Non certificiante
Sans niveau spécifique
