Master mention droit des affaires

• Master mention droit des affaires - Code CertifInfo 115692
  • Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés

Objectifs

• Réaliser une veille juridique complète afin d'identifier les différentes sources d'information


• Interpréter les dispositions internationales, européennes, nationales en droit des affaires en vue de s'adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence


• Analyser la jurisprudence nationale et européenne pour en dégager la portée dans le contexte professionnel


• Construire les stratégies contentieuses d'argumentation en identifiant les questions juridiques dans un dossier afin d'en analyser la teneur et d'y répondre


• Concevoir, à destination des entreprises et de leurs dirigeants des documents de compréhension et d'aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires afin d'éclairer leurs actions


• Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des affaires


• Conseiller sur les outils d'optimisation de l'implantation en France de sociétés étrangères et de l'implantation à l'étranger de sociétés françaises en vue d'accompagner le développement d'entreprises


• Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l'entité afin de protéger ses intérêts


• Évaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions de couverture des risques


• Proposer des stratégies juridiques pour l'entité


• Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges pour sécuriser l'entreprise


• Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour garantir le respect des obligations légales d'une entreprise


• Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l'entité


• Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l'organisation pour les mettre en œuvre


• Prendre part au pilotage de l'entité afin de protéger ses intérêts


• Concevoir des documents de compréhension et d'analyse en vue d'une aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires


• Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l'environnement d'une entité afin d'orienter la prise de décision


• Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins


• Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)


• Identifier les questions juridiques soulevées par une situation de fait intéressant la vie de l'entreprise et proposer une solution

Programme de la formation

• Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l'entité


• Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse


• Choisir la forme juridique la plus adaptée


• Déterminer l'organisation optimale de la gouvernance


• Arrêter les clauses statutaires


• Mener l'ensemble des formalités de création


• Promouvoir l'éthique et la conformité au sein de l'entreprise


• Proposer les solutions fiscales et sociales adaptées à l'évolution de l'entreprise


• Suivre juridiquement les besoins de financement de l'entreprise


• Proposer les regroupements et/ou filialisations nécessaires


• Accompagner juridiquement le développement international de l'entreprise


• Accompagner l'entreprise dans le cadre de la prévention et du traitement de ses difficultés


• Conseiller le dirigeant d'entreprise


• Envisager la transmission à cause de mort de l'entreprise


• Accompagner la cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux


• Accompagner la restructuration de l'entreprise en difficulté


• Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties


• Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l'entité


• Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l'entité


• Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrats, statuts)


• Établir les procès-verbaux d'assemblée générale ou de conseil d'administration


• Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige


• Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend

Validation et sanction

Master mention droit des affaires

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 5 et plus

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

390 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Public(s)

Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Titulaire d'une maîtrise ou d'un Master 1 en Droit ou d'un titre équivalent, et/ou d'une expérience jugée équivalente au titre de la VAP (Validation des Acquis Professionnels) à dominante juridique.

Modalités d'accès

formation entièrement présentielle

Adresse

18 rue Chevreul
BP 0638
69362 - Lyon 7e

Responsable : I.D.E.A. Faculté de Droit - Université Jean Mouli
Téléphone fixe : 0478787195
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Contact sur la formation

1 Avenue des Frères Lumière
CS78242
69008 - Lyon 8e

Responsable :
Téléphone fixe : 0478787048
fax :
Site web :
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UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN
SIRET: 19692437700282

Responsable : MERROUCHE
Téléphone fixe : 0478787195
Site web :
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du 16/01/2025 au 12/12/2026
débutant le : 16/01/2025

Adresse d'inscription

18 rue Chevreul
69362 - Lyon 7e

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Université Jean Moulin - Lyon 3
SIRET : 19692437700282

Adresse

1 Avenue des Frères Lumière
CS78242
69008 - Lyon 8e

Téléphone fixe : 0478787048
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