DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Établir des documents commerciaux conformes à la législation

Date de mise à jour : 14/12/2023 | Identifiant OffreInfo : 03_2118072F
Information fournie par :
Via Compétences (Carif-Oref Auvergne-Rhône-Alpes)

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs


  • Connaitre les mentions légales obligatoires et les comprendre afin de mieux les appliquer

  • Se protéger et protéger son entreprise

  • Tout savoir sur les conditions générales de vente

Programme de la formation


  • Un écrit est un engagement

  • Un écrit est une protection

  • Les mentions obligatoires sur le devis (personnalisation par activité)

  • Les mentions obligatoires sur la facture (personnalisation par activité)

  • Le conflit entre ses CGVP et celles de son fournisseur ou de son client

  • Les conditions générales de vente et de prestations – CGVP (personnalisation par activité)

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
14 heures total

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
Rue Etienne Dolet
clos des tanneurs
26100 - Romans-sur-Isère
Responsable : cma drome
Téléphone fixe : 0475487210
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
10 Rue Paul Montrochet
69002 - Lyon 2e
Responsable :
Téléphone fixe : 0472441330
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Chambre des métiers et de l'artisanat de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
SIRET: 13002795600015

Responsable : GOURDON
Téléphone fixe :
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 30/12/2023 au 30/12/2024
débutant le : 30/12/2023
Adresse d'inscription
10 Rue Paul Montrochet
69002 - Lyon 2e
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

Chambre des métiers et de l'artisanat de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (CMAR)
SIRET : 13002795600015

Adresse
10 Rue Paul Montrochet
69002 - Lyon 2e
Téléphone fixe : 0472441330
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