DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Article L1224-1: Transfert de personnel (parcours personnalisé) 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Date de mise à jour : 13/12/2023 | Identifiant OffreInfo : 03_231153352F
Information fournie par :
Via Compétences (Carif-Oref Auvergne-Rhône-Alpes)

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Objectif(s) :

de la formation Article L1224-1 : Transfert de personnel


  • Savoir opérer un transfert de personnel ;

  • Mesurer les risques d'un transfert de personnel ;

  • Agir suite à un transfert de personnel.

Programme de la formation

 Programme :

de la formation Article L1224-1 : Transfert de personnel

Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

 

Connaître les conditions d'un transfert de personnel


  • La notion d'entité économique autonome ;

  • Reprise ou poursuite d'activité ;

  • Transfert de personnel hors L1224-1 (entreprises en difficulté, transfert conventionnel et volontaire).

 

Les conséquences sur le contrat de travail

  • Identifier les acteurs d'un transfert de personnel ;

  • Les mécanismes du  transfert du contrat de travail ;

  • Gérer le transfert des créances salariales ;

  • Modification du contrat pendant et après les transferts ;

  • Le partage des responsabilités entre l'ancien et le nouvel employeur ;

  • Justifier légalement un transfert de personnel ;

  • La rupture du contrat de travail.

 

Les effets du transfert sur le statut collectif

  • Négocier les statuts ;

  • Les conséquences sur le fonctionnement de la politique RH de l'entreprise ;

  • Les engagements en termes de retraites complémentaires que le transfert comporte.

 

Le transfert des délégués essentiels de l'entreprise

  • Le transfert des délégués syndicaux ;

  • Le transfert des délégués du comité d'entreprise ;

  • Le transfert des délégués du CHSCT ;

  • Le transfert des délégués du personnel.

 

Moyens pédagogiques: Code du travail

  • Les contrats de travail en cas de restructuration : Décryptage de l'article L. 1224-1.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
21 heures total

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation mixte
Adresse
29 Place Bellecour
69002 - Lyon 2e
Responsable : Straformation
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
21 Rue d'Oslo
67000 - Strasbourg
Responsable :
Téléphone fixe : 0651647105
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Straformation
SIRET: 53939708300020

Responsable : BINGOL
Téléphone fixe : 0981227907
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 08/01/2024 au 31/01/2025
débutant le : 08/01/2024
Adresse d'inscription
21 Rue d'Oslo
67000 - Strasbourg
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

Straformation
SIRET : 53939708300020

Adresse
21 Rue d'Oslo
67000 - Strasbourg
Téléphone fixe : 0651647105
Contacter l'organisme