Objectif(s) :
de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente
- Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ;
- Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;
- Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;
- Consolider ses connaissances en matière d'obligations.
Programme :
de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente
Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
La réglementation de la profession d'agent immobilier
Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970
Domaine d'application de la réglementation
Activités visées par les textes
- Nature et Objet de l'activité ;
- Mandat d'entremise.
Profession concernée : agent immobilier
- Définition ;
- Distinction de l'agent immobilier et du marchand de biens.
Personnes exclues de la réglementation
Statut des marchands de listes
Règles de déontologie
- Usage de titres ;
- Secret professionnel ;
- Publicité professionnelle ;
- Traitement des informations nominatives.
Régularité de l'accès à la profession
Détention d'une carte professionnelle
- Exigences légales ;
- Modalités de délivrance ;
- Durée de validité de la carte ;
- Présentation de la carte.
Mentions sur les documents à usage professionnels
Sanctions pénales
Régularité de l'exercice de la profession
Réception, détention et disposition de fonds
- Principes généraux ;
- Respect du droit de rétractation de l'acquéreur ;
- Réception des fonds ;
- Détention des fonds ;
- Disposition des fonds ;
- Sanctions pénales.
Garanties financières
- Généralités ;
- Garantie résultant d'une consignation ;
- Détermination de la garantie ;
- Mise en œuvre de la garantie ;
- Cessation de la garantie.
Assurance de responsabilité civile
L'exercice de la profession d'agent immobilier
Relation de l'agent immobilier avec sa clientèle
Mise en jeu des relations – Mandat
- Existence impérative d'un mandant écrit préalable ;
- Forme du mandat ;
- Contenu du mandat conféré sans exclusivité ;
- Contenu du mandant assortit d'une clause d'exclusivité ;
- Respect des règles du démarchage à domicile ;
- Formalités postérieures à la signature du mandat.
Exécution du mandat
- Exécution et reddition de compte ;
- Acte concernant l'engagement des parties.
-
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Attestation de formation
Non certificiante
Sans niveau spécifique
