- Maîtriser les notions du bail commercial ;
- Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux ;
- Maîtriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier.
Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
Comprendre les notions du bail commercial
- Son champ d'application ;
- Le régime dérogatoire ;
- La spécialisation du bail commercial ;
- La durée du bail ;
- Le cas du bail précaire ;
- La fin du bail à l'initiative du locataire ;
- La fin du bail à l'initiative du propriétaire.
La fixation du loyer et de ses accessoires
- Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;
- Les charges initiales ;
- La révision triennale ;
- Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en œuvre ;
- La renégociation du loyer en cours de bail.
La gestion du bail commercial
- La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;
- Le sort des aménagements ;
- Les réparations ;
- La sous-location ;
- La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;
- La déspécialisation.
Le droit au renouvellement
- Les conditions du droit au renouvellement ;
- Répondre à un congé du propriétaire ;
- La fixation du loyer du bail renouvelé ;
- L'indemnité d'éviction.
La procédure judiciaire
- Les règles de compétence ;
- Les éléments de procédure ;
- Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.
Attestation de formation
Non certificiante
Sans niveau spécifique
