Master mention droit notarial - parcours Droit Notarial des Affaires

• Master mention droit notarial - Code CertifInfo 116850
  • Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés

Objectifs

Compétences attestées :

• Procéder à la liquidation d'un régime matrimonial et d'une succession dans le respect des règles civiles et fiscales


• Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire (contrat de mariage, de vente, de bail, statuts de sociétés, etc.) en tenant compte des règles spécialement applicables (droit de la famille, droit des contrats, droit des biens, droit des affaires, urbanisme, fiscalité)


• Identifier et proposer toute solution amiable possible à un litige


• Réaliser efficacement une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes, de la négociation à la publication


• Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre réglementaire


• Maîtriser les méthodes d'évaluation patrimoniale et sélectionner les plus pertinentes pour le projet ou la situation d'un client


• Rédiger tous les actes juridiques impliquant l'intervention d'un notaire, notamment en matière patrimoniale et familiale.


• Préparer des dossiers de vente d'immeuble.


• Maîtriser les dispositifs de négociation des accords conclus avec l'intervention d'un notaire.


• Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.


• Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure en droit des affaires, urbanisme, fiscalité, droit de la famille, droit des contrats, droit des biens.


• Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.


• Sélectionner les méthodes d'évaluation patrimoniale les plus pertinentes


• Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention


• Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine


• Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale


• Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines


• Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines


• Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux


• Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation


• Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Programme de la formation

-

Validation et sanction

Master mention droit notarial

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 5 et plus

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

402 heures en centre, 1205 heures en entreprise, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

OPCO

Public(s)

Public de la formation initiale

Modalités de recrutement et d'admission

Inscription sur candidature, Dossier

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Licence de droit

Modalités d'accès

Accessible en contrat d'apprentissage

formation entièrement présentielle

Adresse

2 rue Tréfilerie
42023 - Saint-Étienne

Responsable : UFR de droit, Université Jean Monnet Saint-Etienne
Téléphone fixe : 0477421360
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Contact sur la formation

10 Rue Tréfilerie
CS 82301
42100 - Saint-Étienne

Responsable :
Téléphone fixe : 0477437930
fax :
Site web :
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Contacter l'organisme formateur

UFR de droit, Université Jean Monnet Saint-Etienne
SIRET: 19421095100191

Responsable : CAMOES
Téléphone fixe : 0684361258
Site web :
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du 01/09/2024 au 31/08/2025
débutant le : 01/09/2024

Adresse d'inscription

2 rue Tréfilerie
42023 - Saint-Étienne

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Université Jean Monnet
SIRET : 19421095100423

Adresse

10 Rue Tréfilerie
CS 82301
42100 - Saint-Étienne

Téléphone fixe : 0477437930
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