Comprendre les règles de TVA à l'international - Connaître et maîtriser les obligations déclaratives lors de vos échanges

Objectifs

• Maîtriser les règles de la TVA à l'international


• Respecter le formalisme de la facturation et savoir quels justificatifs fiscaux conserver


• Détecter la nécessité d'une immatriculation fiscale

Programme de la formation

1. Régime de TVA intracommunautaire

                - Définition des territoires

                - Évolution du régime de TVA intracommunautaire

                - Lutte contre la fraude à la TVA

2. Obligations declaratives

                - Etat récapitulatif TVA et déclaration statistique EMEBI (ex DEB) / Déclaration Européenne de Services

                - Déclaration CA : le cadre A de la CA3

                - Registres fiscaux

                - Les mentions sur les factures
3. Échanges de biens

                - Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France

                - Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France

                - Importations en France, auto liquidation de la TVA à l'importation

                - Exportations

                - Achat et vente en franchise de TVA / Procédures AI2

4. Les prestations de services

                - Les principes de taxation « B to B » et « B to C »

                - Les dérogations aux principes par type de prestations

5. Le remboursement de TVA étrangère

 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

7 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Entreprise

Bénéficiaire de l'action

Public(s)

Salarié, Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalités d'accès

formation entièrement présentielle

Adresse

80 rue Henri de Boissieu
01006 - Bourg-en-Bresse

Responsable : CCI Formation de l'Ain
Téléphone fixe : 0474141910
Contacter l'organisme

Contact sur la formation

1 rue joseph bernier
01000 - Bourg-en-Bresse

Responsable :
Téléphone fixe : 0474321300
fax :
Site web :
Contacter l'organisme

Contacter l'organisme formateur

Chambre de commerce et d'Industrie de l'Ain
SIRET: 18013001500019

Responsable : TATIN
Téléphone fixe : 0474141910
Site web :
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du 17/09/2025 au 17/09/2025
débutant le : 17/09/2025

Adresse d'inscription

80 rue Henri de Boissieu
01006 - Bourg-en-Bresse

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

CCI Formation de l'Ain
SIRET : 18013001500019

Adresse

1 rue joseph bernier
01000 - Bourg-en-Bresse

Téléphone fixe : 0474321300
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