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Établir l'État récapitulatif TVA et la déclaration statistique EMEBI (ex. DEB) - Connaître et maîtriser les obligations déclaratives à l'international

Date de mise à jour : 23/01/2025 | Identifiant OffreInfo : 03_241246251F
Information fournie par :
Via Compétences (Carif-Oref Auvergne-Rhône-Alpes)

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs


  • Comprendre le contenu d'un état récapitulatif TVA et la déclaration statistique de TVA

  • Établir une état récapitulatif TVA et la déclaration statistique de TVA complet et conforme aux réglementations en vigueur

  • Sécuriser ses obligations douanières et fiscales en établissant un lien systématique entre l'état récapitulatif TVA et la déclaration statistique de TVA et la déclaration de TVA (CA3)

Programme de la formation

1. Historique et contexte général

2. Obligations declaratives

                 - Déclaration d'échanges de biens : champ d'application, redevables, niveaux d'obligation, informations à renseigner, méthode de transmission de la DEB

                 - Déclaration CA3 : la cohérence des déclarations, rappel du principe de l'auto-liquidation

                 - les registres fiscaux

                 - Les mentions sur factures

                 - Sanctions et pouvoir de contrôle des administrations

3. Échanges de biens intracommunautaires

                 - Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France : retours / avoirs

                 - Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en France : retours / avoirs, renforcement des preuves de transport

4. Échanges de biens et prestations de services

                 - Opérations de façons bilatérales

                 - Prestations simplifies

5. Échanges de biens intracommunautaires spécifiques

                 - Vente à distance

                 - Ventes triangulaires simplifiées : focus sur les livraisons successives

                 - Fausses triangulaires

6. Opérations taxables dans un autre État membre où le vendeur n'est pas établi

 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
7 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Entreprise

Bénéficiaire de l'action

Conditions d'accès

Public(s)
Salarié, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
80 rue Henri de Boissieu
01006 - Bourg-en-Bresse
Responsable : CCI Formation de l'Ain
Téléphone fixe : 0474141910
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
1 rue joseph bernier
01000 - Bourg-en-Bresse
Responsable :
Téléphone fixe : 0474321300
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Chambre de commerce et d'Industrie de l'Ain
SIRET: 18013001500019

Responsable : TATIN
Téléphone fixe : 0474141910
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 14/10/2025 au 14/10/2025
débutant le : 14/10/2025
Adresse d'inscription
80 rue Henri de Boissieu
01006 - Bourg-en-Bresse
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

CCI Formation de l'Ain
SIRET : 18013001500019

Adresse
1 rue joseph bernier
01000 - Bourg-en-Bresse
Téléphone fixe : 0474321300
Contacter l'organisme