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Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Date de mise à jour : 27/02/2025 | Identifiant OffreInfo : 04_2567183F
Information fournie par :
Carif-Oref de Normandie

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
    • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

  • Acquérir les connaissances en matière d'obligation à la prévention et à la protection de la santé publique
  • Gérer un débit de boissons en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.
  • Permettre l'ouverture d'un débit de boissons.
  • Connaître les règles de droit du travail (formalités d'embauche du salarié et contrat de travail, la sécurité des salariés, la durée du travail)
  • Connaître les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les risques spécifiques à la profession de fermeture administrative ou de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale.

Programme de la formation

1. Introduction : Présentation du permis d'exploitation et des raisons légales imposant la formation.

2. Cadre législatif et réglementaire : Organisation administrative et judiciaire, responsabilités, infractions, classification des boissons, publicité, limitations des débits, répression de l'ivresse publique et protection des mineurs, et police administrative.

3. Obtention d'une autorisation d'ouverture : Conditions liées à la personne (nationalité, capacité juridique), types de licences, restrictions, transferts et mutations de licences, et formalités administratives préalables.

4. Obligations d'exploitation : Étalage obligatoire de boissons sans alcool, affichages, prévention de l'alcoolisme, protection des mineurs, interdiction de fumer et sanctions.

5. Réglementation locale : Règlements sanitaires, réglementation sur le bruit, horaires d'ouverture et fermeture, et affichages spécifiques.

6.Évaluation des connaissances : Test final pour valider les acquis.  

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
21 heures total

Conventionnement : Non

Financeur(s)

OPCO

Autre

Bénéficiaire de l'action

Conditions d'accès

Public(s)
Salarié, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation mixte
Adresse
72 Rue de Lessard
76100 - Rouen
Responsable : RH REFLEX
Téléphone fixe : 0492010803
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
66 Avenue Valéry Giscard d'Estaing
Bâtiment Hermès
06200 - Nice
Responsable :
Téléphone fixe : 0749355183
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
RHReflex
SIRET: 78983282100035

Responsable : STANKOV
Téléphone fixe : 0749355183
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2025 au 31/12/2025
débutant le : 01/01/2025
Adresse d'inscription
72 Rue de Lessard
76100 - Rouen
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

RHReflex
SIRET : 78983282100035

Adresse
66 Avenue Valéry Giscard d'Estaing
Bâtiment Hermès
06200 - Nice
Téléphone fixe : 0749355183
Contacter l'organisme