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Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure judiciaire à la protection des majeursDate de mise à jour : 25/10/2024
| Identifiant OffreInfo : 04_A803857 |
Carif-Oref de Normandie |
La formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs répond aux exigences de l'arrêté du 2 janvier 2009. Une convention de partenariat a été conclue entre l'IRTS de Basse-Normandie et la Faculté de droit de l'Université de Caen permettant de délivrer un Certificat National de Compétence de Mandataire et un Diplôme Universitaire Protection des Personnes Vulnérables.
Ce partenariat s'est imposé comme une nécessité pour compléter la formation des mandataires dont les compétences sont à la croisée du travail social et de l'accompagnement juridique et économique de la personne vulnérable pour chaque acte de la vie civile.
La formation se déroule sur une période de 9 mois (en principe 5 jours/mois) et débute en octobre. Elle est répartie comme suit :
- 300 h d'enseignement théorique soit 43 jours (dont 66h obligatoires au titre du Domaine de Formation 4)
- 350 h de stage pratique (10 semaines consécutives)
L'enseignement théorique est organisé en quatre domaines de formation (DF), chaque domaine de formation étant décliné en modules :
Domaine de formation 1 : Juridique / 84h
Module 1-1 : Droits et procédures (48h)
Module 1-2 : Champ médico-social (36h)
Domaine de formation 2 : Gestion / 78h
Module 2-1 : Gestion administrative et budgétaire (48h)
Module 2-2 : Gestion fiscale et patrimoniale (30h)
Domaine de formation 3 : Protection de la personne 72h
Module 3-1 : Connaissance des publics - Connaissance des pathologies liées à la dépendance (24h)
Module 3-2 : Relation, intervention et aide à la personne (48h)
Domaine de formation 4 : Le Mandataire judiciaire à la protection des majeurs / 66h
Module 4-1 : Les contours de l'intervention et ses limites (18h)
Module 4-2 : Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire (12h)
Module 4-3 : Déontologie et analyse des pratiques (36h)
Certifiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Bénéficiaire de l'action
Autre
OPCO
Entreprise
Niveau d'entrée : Bac + 2
Pour pouvoir accéder à cette formation, les candidats doivent remplir l'une des conditions définies à l'article D.471-3 du CASF : - être titulaires d'un diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau. Les personnels des corps, grades et emplois des fonctions publiques territoriales et hospitalières,figurant sur une liste fixée par arrêté pris respectivement par le ministre chargé des collectivités locales et par le ministre chargé de la santé, conjointement avec le ministre chargé des affaires sociales peuvent être dispensés des conditions définies à l'alinéa précédent. Autres pré-requis : Sur dossier de candidature. Ce dossier, à télécharger à partir du site internet et à retourner à l'IRTS Normandie Caen - Activités Sélection, est destiné à vérifier si le candidat au CNC possède : - les pré-requis pour accéder à la formation (cf décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008) - les diplômes et/ou l'expérience permettant de solliciter des dispenses et/ou allègements.