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Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Date de mise à jour : 25/04/2025 | Identifiant OffreInfo : 04_A816325

Information fournie par :
Carif-Oref de Normandie

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure d'accompagnement judiciaire - Code CertifInfo 62331
    • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Un accompagnement à la gestion des prestations sociales.


La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, instituée par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de tuteur aux prestations sociales. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs assure, dans le strict respect du mandat du juge, la mesure d'accompagnement judiciaire. Le mandataire gère les prestations sociales dans l'intérêt de la personne tout en veillant à ce qu'elle retrouve son autonomie de gestion.


Aptitudes


Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titulaire du CNC « mention MAJ », doit disposer de compétences conformément à celles visées par l'arrêté du 2 janvier 2009. Il devra faire preuve de compétences dans les domaines juridique,

social, médical, économique et dans le champ des sciences humaines.

Cette profession requiert des compétences en mati ère de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être :


- créer une relation de confiance avec la personne accompagnée

- réaliser une analyse sociale et juridique de la situation de la personne

- veiller au respect des droits de la personne

- accompagner la personne dans la gestion de ses prestations

- s'impliquer dans les dynamiques institutionnelles et partenariales

- mener des actions concertées.

- travailler en partenariat

Programme de la formation

La formation est répartie de la façon suivante :

- 300 h d'enseignement théorique soit 48 jours

- 350 h de stage pratique (10 semaines consécutives)


L'enseignement théorique est organisé en deux domaines de formation (DF), chaque domaine de formation étant décliné en modules :

Domaine de formation 1 : juridique / 84h

Module 1-1 : droits et procédures (48h)

Module 1-2 : le champs médico-social (36h)


Domaine de formation 2 : gestion / 78h

Module 2-1 : gestion administrative et gestion budgétaire (48h)

Module 2-2 : gestion fiscale et patrimoniale (30h)


Domaine de formation 3 : protection de la personne / 72h

Module 3-1 : connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24h)

Module 3-2 : relation intervention et aide à la personne (48h)


Domaine de formation 4 : le mandataire judiciaire à la protection des majeurs / 66h

Module 4-1 : les contours de l'intervention et ses limites (18h)

Module 4-2 : les relations avec le juge et l'autorité judiciaire (12h)

Module 4-3 : déontologie et analyse des pratiques (36h)

Validation et sanction

Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure d'accompagnement judiciaire

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
300 heures en centre, 350 heures en entreprise

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Entreprise

Bénéficiaire de l'action

Autre

OPCO

Conditions de prises en charge
Les frais de formation peuvent être pris en charge par France Travail ou un organisme tiers (employeur, OPCO,..)

Conditions d'accès

Public(s)
Salarié, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission
Dossier, Information collective

Niveau d'entrée : Bac + 2

Conditions spécifiques et prérequis

Mandataire privé : ? avoir au moins 25 ans , ? être titulaire du diplôme ou titre enregistré au niveau 5 du registre national des certifications professionnelles (RNCP) et ? avoir 3 ans d'expérience professionnelle dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions. ? il faudra être titulaire du cnc avant l'exercice de cette fonction. préposé d'établissement : ? avoir au moins 21 ans, ? être titulaire du diplôme ou titre enregistré au niveau 5 du rncp et ? avoir 1 an d'expérience professionnelle dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions. ? il faudra être titulaire du cnc avant l'exercice de cette fonction. salarié ayant délégation de service : ? avoir au moins 21 ans et ? être titulaire du diplôme ou titre enregistré au niveau 5 du rncp ? il faudra obtenir le cnc dans les 2 ans après l'entrée en fonction. les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues en sont dispensées sous réserve de justifier d'une expérience d'au moins 3 ans dans la fonction (art.3 du décret n°2008-1508). Pour les ressortissants d'un autre état membre de la communauté européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen, d'un titre de formation équivalent au niveau 5, ou, le cas échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation mixte
Adresse
Allée Flore
BP 118
76380 - Canteleu
Responsable : IDS Normandie
Téléphone fixe : 0232832524
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Allée Flore
BP 118
76380 - Canteleu
Responsable :
Téléphone fixe : 0232832524
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
IDS Normandie
SIRET: 31184406200035

Responsable : SERVICE ADMISSION
Téléphone fixe : 0232832524
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 17/03/2025 au 27/03/2026
débutant le : 17/03/2025
Adresse d'inscription
Allée Flore
76380 - Canteleu
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

IDS Normandie
SIRET : 31184406200035

Adresse
Allée Flore
BP 118
76380 - Canteleu
Téléphone fixe : 0232832524
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