DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Maitriser la rédaction des baux commerciaux

Date de mise à jour : 06/11/2023 | Identifiant OffreInfo : 06_2002723F
Information fournie par :
GREF Bretagne

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs


  • Appréhender le cadre réglementaire  

  • Maîtriser toutes les spécificités des baux commerciaux 

  • Evaluer les impacts de la réforme des contrats sur les baux commerciaux 

Programme de la formation

Cadre réglementaire du statut Droits et obligations des parties La Durée du bail commercial Le loyer  La destination des locaux, sa modification et ses contraintes extérieures Cession, sous-location et la location gérance La répartition des charges et travaux Les annexes au bail commercial La fin du bail : Résiliation et incidences des dispositions de la loi du 18/06/2014 Exercice du droit au renouvellement Incidence du renouvellement sur le loyer Impacts du refus de renouvellement Les prescriptions statutaires et de droit commun Spécificités des baux des centres commerciaux 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Entreprise

Conditions d'accès

Public(s)
Salarié, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
Rue du Gué Fleuri
BP 35
29480 - Le Relecq-Kerhuon
Responsable : CCI MBO - CIEL BRETAGNE
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Rue du Gué Fleuri
CCI Finistère Ciel Bretagne FORMATION CONTINUE
BP 35
29480 - Le Relecq-Kerhuon
Responsable :
Téléphone fixe : 0298304575
fax :
Site web : https://www.cci-formation-bretagne.fr/finistere
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Chambre de commerce et d'industrie Finistère - Centre international d'étude des langues
SIRET: 13002293200060
29480 Le Relecq-Kerhuon
Responsable :
Téléphone fixe :
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2024 au 31/12/2024
débutant le : 01/01/2024
Adresse d'inscription
Rue du Gué Fleuri
CCI Finistère Ciel Bretagne FORMATION CONTINUE
29480 - Le Relecq-Kerhuon
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

CCI Finistère - CIEL BRETAGNE
SIRET : 13002293200060

Adresse
Rue du Gué Fleuri
CCI Finistère Ciel Bretagne FORMATION CONTINUE
BP 35
29480 - Le Relecq-Kerhuon
Téléphone fixe : 0298304575
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