Objectifs, programme, validation de la formation
- Connaître le code de déontologie, les notions de non-discrimination en matière de logement, les notions juridiques indispensables du droit de la famille ( régimes matrimoniaux, donations, succession) et les avants-contrat pour être un professionnel de l'immobilier compétent.
- Utiliser les notions juridiques dans son activité professionnelle face aux clients, professionnels de l'immobilier (notaires, avocats...)
La déontologie
- Analyse du Code de déontologie
La non-discrimination en matière de logement
Les donations
- Les conditions de validité
- Le régime juridique
- Les différents types de donation
- Les clauses particulières en matière de donation et le mandat de vente
Les successions
- La succession testamentaire
- La succession légale
Les avant – contrats
- Le compromis (promesse sygnallagmatique de vente)
- La promesse unilatérale de vente
Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
- Avantages
- Inconvénients
- La notion de « logement familial »
Les régimes conventionnels
- La séparation de biens
- Avantages
- Inconvénients
- La participation aux acquêts : régime mixte
- La communauté universelle
- Le divorce
- Le PACS et le concubinage
- Avantages
- Inconvénients
Attestation de formation
Non certificiante
Sans niveau spécifique
