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Comprendre l'urbanisme pour mieux vendreDate de mise à jour : 13/12/2024
| Identifiant OffreInfo : 06_24158704F |
GREF Bretagne |
Elargir ses connaissances sur les règles et les contraintes en urbanisme. Analyser les biens à vendre pour proposer une mise en valeur, ou identifier les risques (constructions sans autorisation)
Introduction
Les règles d'urbanisme : RNU, règles locales : POS/PLU/règles particulières
Les servitudes d'utilité publique : comment les identifier ?
Vérifier les autorisations d'urbanisme sur un bien à vendre
Les renseignements et autorisations d'urbanisme : CU/DP/PC/PA
Cas pratiques
Quelles autorisations pour quels travaux ?
Les divisions foncières : lotissements soumis à DP ou PA ?
Les sanctions du défaut d'autorisation : informer sur les risques, décharger sa responsabilité
Le changement d'usage et de destination des biens immobiliers : focus sur la loi ALUR et locations touristiques et saisonnières
Le DPU : fonctionnement et droit à commission à l'agence
Les conditions suspensives liées à l'urbanisme : autorisations de PC / DPU
Quelques jurisprudences sur la responsabilité de l'agent immobilier
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Entreprise
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
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