Master mention droit de l'entreprise - droit social

• Master mention droit de l'entreprise - Code CertifInfo 115694
  • Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés

Objectifs

• Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l'entreprise


• Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l'entreprise


• Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables


• Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée


• Contribuer à sécuriser juridiquement l'activité et l'image de l'entreprise


• Rédiger les actes et les contrats


• Établir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d'entreprise


• Conseiller le chef d'entreprise dans l'élaboration des documents sociaux réglementaires


• Conseiller le chef d'entreprise sur son statut


• Conseiller l'entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires


• Préparer le travail juridique des instances de gouvernance de l'entreprise


• Établir les procès-verbaux d'organes délibérants et des documents de synthèse


• Identifier les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale afin de les diffuser et d'en assurer le respect


• Évaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l'entreprise


• Contribuer à la construction d'indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges


• Organiser la résolution extrajudiciaire des litiges tant sur le plan amiable que par la voie de l'arbitrage


• Élaborer des conditions générales


• Veiller au respect de l'information précontractuelle du consommateur


• Appréhender les aspects juridiques des pratiques commerciales


• Sécuriser les contrats destinés aux consommateurs

Programme de la formation

-

Validation et sanction

Master mention droit de l'entreprise

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 5 et plus

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

Conventionnement : Non

Financeur(s)

OPCO

Public(s)

Autre public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Bac + 3 et 4

Conditions spécifiques et prérequis

Être titulaire d'une première année de master en rapport avec le contenu et les objectifs de la formation : Master 1 juriste d'entreprise, Master 1 droit des affaires, Master 1 droit privé général, Master 1 d'administration économique et sociale (AES), Master 1 administration et gestion des entreprises (AGE), etc.

Modalités d'accès

Accessible en contrat d'apprentissage

formation entièrement présentielle

Adresse

50 Avenue Jean Portalis
37200 - Tours

Responsable : Université de Tours - UFR Droit, Economie et Scien
Téléphone fixe :
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Contact sur la formation

5 Rue du Carbone
BP 6749
45100 - Orléans

Responsable :
Téléphone fixe : 0238568770
fax :
Site web : https://www.cfa-univ.fr/
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Université de Tours - UFR Droit, Economie et Sciences sociales
SIRET: 19370800500346

Responsable : CONTACT CFA
Téléphone fixe :
Site web :
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du 01/09/2025 au 28/08/2026
débutant le : 01/09/2025

Adresse d'inscription

50 avenue Jean Portalis
37200 - Tours

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

CFA des Universités Centre-Val de Loire
SIRET : 45049123800033

Adresse

5 Rue du Carbone
BP 6749
45100 - Orléans

Téléphone fixe : 0238568770
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