Master mention droit de la santé

• Master mention droit de la santé - Code CertifInfo 115670
  • Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés

Objectifs

• Appliquer les principes de l'économie de la santé


• Mener en autonomie des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit de la santé, du droit social et du droit de la protection sociale


• Appliquer la législation et les règlements aux dossiers, documents et situations concrètes dans les secteurs de la santé et de la protection sociale


• Gérer les relations de travail en intégrant la législation des métiers de la santé, du social et de la protection sociale


• Etablir et suivre un budget à l'échelle du service, de l'établissement ou de l'organisation


• Recenser les règles et outils nécessaires à l'évaluation, la prévention et la gestion des risques


• Etablir un dialogue avec ses interlocuteurs : administration des établissements ou organisations, praticiens de santé, usagers, organisations représentatives du secteur sanitaire, social, médical


• Communiquer sur les aspects juridiques auprès des professionnels du secteur


• Prévenir et résoudre les litiges en interprétant le droit


• Identifier les responsabilités des acteurs de la santé


• Mobiliser des connaissances de droit pharmaceutique et médical


• Conduire une veille juridique sur le système de santé français, dans un contexte européen et international


•  Définition et/ ou mise en oeuvre des objectifs du service de santé (santé publique, santé privée, médico-social) ou de son organisation


• Participation et élaboration des politiques de santé publiques


• Application et contrôle des règles de droit de la santé


• Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale


• Elaboration et gestion du budget en lien avec l'évolution qualitative des soins


• Définition et mise en oeuvre des modalités de fonctionnement du service, de l'établissement ou de l'organisation


• Mise en place d'un système de reporting et de contractualisation interne et externe


• Direction et animation d'une équipe de professionnels dans le cadre de la réglementation sanitaire et médico-sociale


• Gestion des ressources humaines


• Gestion des relations avec les usagers et leurs proches dans le cadre réglementaire du secteur sanitaire et médico-social


• Gestion des contentieux


• Audit du fonctionnement de groupe d'établissements, d'établissement, de pôle et de service


• Rédaction de documents juridiques


• Gestion des relations sociales dans l'entreprise


• Montage et suivi des dossiers de contentieux


• Actualisation des informations législatives et règlementaire en droit de la santé


• Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention


•  

Programme de la formation

-

Validation et sanction

Master mention droit de la santé

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 5 et plus

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

Conventionnement : Non

Financeur(s)

OPCO

Public(s)

Autre public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Bac + 3 et 4

Conditions spécifiques et prérequis

Être titulaire d'un master 1ère année de droit

Modalités d'accès

Accessible en contrat d'apprentissage

formation entièrement présentielle

Adresse

50 Avenue Jean Portalis
37200 - Tours

Responsable : Université de Tours - UFR Droit, Economie et Scien
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contact sur la formation

5 Rue du Carbone
BP 6749
45100 - Orléans

Responsable :
Téléphone fixe : 0238568770
fax :
Site web : https://www.cfa-univ.fr/
Contacter l'organisme

Contacter l'organisme formateur

Université de Tours - UFR Droit, Economie et Sciences sociales
SIRET: 19370800500346

Responsable : CONTACT CFA
Téléphone fixe :
Site web :
Contacter l'organisme

du 01/09/2025 au 28/08/2026
débutant le : 01/09/2025

Adresse d'inscription

50 avenue Jean Portalis
37200 - Tours

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

CFA des Universités Centre-Val de Loire
SIRET : 45049123800033

Adresse

5 Rue du Carbone
BP 6749
45100 - Orléans

Téléphone fixe : 0238568770
Contacter l'organisme