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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
PERMIS D'EXPLOITATION - TABLES HÔTESDate de mise à jour : 20/02/2024
| Identifiant OffreInfo : 09_94F2400369 |
Collectivité de Corse, missions CARIF OREF |
* Connaître les droits et les obligations pour vendre des boissons alcooliques.
* Permettre aux exploitants de débits de boissons et de commerce de vente de boissons alcooliques afin d'obtenir un « PERMIS D'EXPLOITATION» leur permettant d'exercer leur activité.
Introduction formation
Diagnostic préformation et des attentes formation
Évaluation du niveau en amont de la formation pour le positionnement de chaque apprenant
Accueil des participants
Présentation du formateur et des participants, présentation du déroulé de la formation, de ses objectifs, présentation du programme, et règles de fonctionnement du groupe
Présentation du contenu pédagogique
Distribution du support pédagogique
Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F68BAB697B4BC15C77A5FBF3236EDAA6.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000027140826&categorieLien=id
Le contenu de la formation adaptée mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :
Présentation liminaire de la formation :
La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique, adaptée à l'activité spécifique des loueurs de chambres d'hôtes.
Présentation du permis d'exploitation.
Spécificités de l'attestation dite "permis d'exploitation? pour les loueurs de chambres d'hôtes (CERFA n° 14407*02)
Les grands principes des conditions d'ouverture d'un débit de boissons.
Les conditions liées à la personne :
?la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ;
?la capacité juridique ;
?les incompatibilités ;
?le permis d'exploitation et son renouvellement.
Les conditions liées à la licence :
?la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;
?les différentes licences et leurs champs d'application ;
?les conditions de délivrance et de validité d'une licence ;
?les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
La vie d'une licence :
?les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ;
?les interdictions de transfert ;
?la translation d'une licence ;
?la mutation d'une licence.
Les déclarations préalables à l'ouverture :
?la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;
?les obligations fiscales ;
?la rédaction du bail par acte authentique ;
?les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires);
Les obligations d'exploitation.
Les obligations liées à l'établissement :
?l'étalage obligatoire des boissons sans alcool ;
?les affichages obligatoires ;
?l'information sur les prix.
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
?la prévention et la lutte contre le risque "alcool? : la répression de l'ivresse publique, la publicité des boissons et les sanctions ;
?la prote
Certifiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Bénéficiaire de l'action
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Ne pas être en incapacité, pendant la formation, de 5 ans à compter de la condamnation, pour certains délits Ne pas être en incapacité perpétuelle pour les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits relatifs au proxénétisme