DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

PERMIS D'EXPLOITATION - RENOUVELLEMENT / + 10 ANS

Date de mise à jour : 20/02/2024 | Identifiant OffreInfo : 09_94F2400370

Information fournie par :
Collectivité de Corse, missions CARIF OREF

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
    • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

* Connaître les droits et les obligations pour vendre des boissons alcooliques.
* Permettre aux exploitants de débits de boissons et de commerce de vente de boissons alcooliques afin d'obtenir un « PERMIS D'EXPLOITATION» leur permettant d'exercer leur activité.

Programme de la formation

Introduction formation
Diagnostic préformation et des attentes formation
Évaluation du niveau en amont de la formation pour le positionnement de chaque apprenant
Accueil des participants
Présentation du formateur et des participants, présentation du déroulé de la formation, de ses objectifs, présentation du programme, et règles de fonctionnement du groupe
Présentation du contenu pédagogique
Distribution du support pédagogique

Présentation liminaire de la formation
?La raison d'être de l'obligation de formation
?Présentation du permis d'exploitation
Le cadre législatif et règlementaire
?Les sources de droit et les applications :
?organisation administrative et judiciaire
?responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
?les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
?La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
?La police administrative générale (code des collectivités territoriales)
?La police administrative spéciale (code de la santé publique)
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (Café, brasserie, restaurant?)
?Les conditions liées à la personne :
?la nationalité,
?la capacité juridique,
?les incompatibilités,
?le permis d'exploitation et son renouvellement
?Les conditions liées à la licence :
?la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
?les différentes licences et leurs champs d'application,
?les conditions de délivrance et de validité d'une licence,
?les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
?La vie d'une licence :
?les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons),
?les interdictions de transfert,
?la translation d'une licence,
?la mutation d'une licence.
?Les déclarations préalables à l'ouverture :
?la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme),
?les obligations fiscales,
?la rédaction du bail par acte authentique,
?les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).
Les obligations d'exploitation
?Les obligations liées à l'établissement :
?Les horaires d'ouverture et de fermeture,
?Les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique,
?L'étalage obligatoire des boissons sans alcool,
?Les affichages obligatoires,
?L'information sur le prix,
?La vidéo protection.

?Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
?La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des « open bars « , la réglementation des « happy hours »,
?La protection des mineurs contre le risque « alcool » : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sa

Validation et sanction

Attestation de stage
Attestation de formation
Autres
CERFA n° 14407*03 délivré en fin de formation

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
7 heures en centre, 0 heures en entreprise, 7 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Conditions de prises en charge
financement possible via AIF

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission
Les exploitants de débits de boissons à consommer sur place, les établissements pourvus d'une « petite licence restaurant » ou d'une « licence restaurant ». Sont concernés par cette formation toutes les personnes qui ouvrent pour la première fois un débit de boissons, les établissements qui font l'objet d'une mutation, translation ou d'un transfert. A titre d'exemple : création ou reprise d'un café, bar, brasserie, hôtel, discothèque..., reprise ou création d'un restaurant ou d'un point de vente de restauration, location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes avec délivrance de boissons alcooliques....

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Avoir plus de 10 ans cumulés d'exploitation ou de gérance d'un ou de plusieurs établissements de débit(s) de boissons alcooliques. Ne pas être en incapacité, pendant la formation, de 5 ans à compter de la condamnation, pour certains délits Ne pas être en incapacité perpétuelle pour les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits relatifs au proxénétisme

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
CCI FORMATION CORSICA AJACCIO
Route du Ricanto
20090 - Ajaccio
Responsable :
Téléphone fixe : 04 95 20 10 46
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
726 Strada Vecchia, LD Valrose
LD Valrose
20290 - Borgo
Responsable : Muriel TENTI
Téléphone fixe : 0495236132
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
CCI FORMATION CORSICA
SIRET: 13001457400078

Responsable :
Téléphone fixe :
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 20/02/2024 au 31/12/2024
débutant le : 20/02/2024
Adresse d'inscription
CCI FORMATION CORSICA AJACCIO
Route du Ricanto
20090 - Ajaccio
Etat du recrutement : Information non disponible
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

CCI FORMATION CORSICA
SIRET : 13001457400078

Adresse
726 Strada Vecchia, LD Valrose
LD Valrose
20290 - Borgo
Téléphone fixe : 04 95 30 00 00
Contacter l'organisme