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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
PERMIS D'EXPLOITATION - RENOUVELLEMENT / + 10 ANSDate de mise à jour : 20/02/2024
| Identifiant OffreInfo : 09_94F2400370 |
Collectivité de Corse, missions CARIF OREF |
* Connaître les droits et les obligations pour vendre des boissons alcooliques.
* Permettre aux exploitants de débits de boissons et de commerce de vente de boissons alcooliques afin d'obtenir un « PERMIS D'EXPLOITATION» leur permettant d'exercer leur activité.
Introduction formation
Diagnostic préformation et des attentes formation
Évaluation du niveau en amont de la formation pour le positionnement de chaque apprenant
Accueil des participants
Présentation du formateur et des participants, présentation du déroulé de la formation, de ses objectifs, présentation du programme, et règles de fonctionnement du groupe
Présentation du contenu pédagogique
Distribution du support pédagogique
Présentation liminaire de la formation
?La raison d'être de l'obligation de formation
?Présentation du permis d'exploitation
Le cadre législatif et règlementaire
?Les sources de droit et les applications :
?organisation administrative et judiciaire
?responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
?les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
?La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
?La police administrative générale (code des collectivités territoriales)
?La police administrative spéciale (code de la santé publique)
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (Café, brasserie, restaurant?)
?Les conditions liées à la personne :
?la nationalité,
?la capacité juridique,
?les incompatibilités,
?le permis d'exploitation et son renouvellement
?Les conditions liées à la licence :
?la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
?les différentes licences et leurs champs d'application,
?les conditions de délivrance et de validité d'une licence,
?les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
?La vie d'une licence :
?les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons),
?les interdictions de transfert,
?la translation d'une licence,
?la mutation d'une licence.
?Les déclarations préalables à l'ouverture :
?la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme),
?les obligations fiscales,
?la rédaction du bail par acte authentique,
?les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).
Les obligations d'exploitation
?Les obligations liées à l'établissement :
?Les horaires d'ouverture et de fermeture,
?Les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique,
?L'étalage obligatoire des boissons sans alcool,
?Les affichages obligatoires,
?L'information sur le prix,
?La vidéo protection.
?Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
?La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l'ivresse publique, l'interdiction des « open bars « , la réglementation des « happy hours »,
?La protection des mineurs contre le risque « alcool » : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sa
Certifiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Bénéficiaire de l'action
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Avoir plus de 10 ans cumulés d'exploitation ou de gérance d'un ou de plusieurs établissements de débit(s) de boissons alcooliques. Ne pas être en incapacité, pendant la formation, de 5 ans à compter de la condamnation, pour certains délits Ne pas être en incapacité perpétuelle pour les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits relatifs au proxénétisme