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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXIDate de mise à jour : 20/01/2025
| Identifiant OffreInfo : 09_94F2500096 |
Collectivité de Corse, missions CARIF OREF |
Certifier les stagiaires à la Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi sur les bases de l'arrêté du 6 avril 2017
MODULE A : REGLEMENTATION DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES T3P
Connaître les dispositions relatives aux intermédiaires, en ce qui concerne la relation avec le conducteur.
Avoir des notions sur les règles s'appliquant aux pratiques de covoiturage entre particuliers et aux offres de transport privé.
Avoir des notions sur la règlementation s'appliquent aux transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels ainsi que le transport à la demande
Connaître les règles relatives à la prise en charge des personnes à mobilité réduite
Connaître les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d'infraction à la règlementation ainsi que les voies et délais de recours
Connaître les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise ou sur route et leurs prérogatives respectives ; savoir présenter les documents relatifs au conducteur et au véhicule
Connaître les obligations du conducteur en matière d'assurance, l'identification des assurances obligatoires et les conséquences de ne pas être assuré
Connaître les autorités administratives et juridictions compétentes dans le cadre de l'activité de transport public particulier de personnes
Connaitre la composition et le rôle des divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels
Connaître les obligations relatives au conducteur : conditions d'accès et d'exercice de la profession, obligations et formation continue
Connaître les obligations générales relatives aux véhicules.
Connaître la règlementation relative à l'utilisation de la voie publique pour la prise en charge de la clientèle pour les différents modes de transports publics particuliers
Connaître la règlementation s'appliquant aux différents modes de transports publics particuliers : taxis. VTC, véhicules motorisés à deux ou trois roues
MODULE B : GESTION D'ENTREPRISE
Les différents régimes sociaux (régime général, régime social des indépendants), comprendre les principes de cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage?)
La composition et le rôle des chambres de métiers et de l'artisanat
Connaître les différentes formalités administratives
Connaître les différentes formalités déclaratives
Connaître les différentes formes juridiques d'exploitations (EI ,EIRL, EURL, SASU ?) et leurs modes d'exploitation (exploitation directe, location, gérance?)
Connaître les différents régimes de déclaration et d'imposition fiscale
Connaître les principes de l'amortissement
Connaître les principes de base pour déterminer le produit d'exploitation, le bénéfice, le résultat, les charges, le seuil de rentabilité
Savoir identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges fixes et charges variables
Connaître les obligations et documents comptables
Compétences spécifiques taxis
Connaître les activités complémentaires ouvertes aux taxis : services réguliers de transport, transport assis professionnalisés (TAP)
Conn
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Bénéficiaire de l'action
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Etre titulaire du permis B en cours de validité depuis plus de 3 ans Etre titulaire d'une attestation d'aptitude délivrée par un médecin agrée par la préfecture