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Diplôme Universitaire Droit rural - Statut de l'entreprise agricoleDate de mise à jour : 10/06/2024
| Identifiant OffreInfo : 10_2329045F |
Emfor Bourgogne-Franche-Comté |
- Permettre aux praticiens de parfaire leurs connaissances en droit de l'entreprise agricole,
-Savoir rédiger un bail rural,
- Maîtriser le contentieux du statut de fermage,
- Conseiller un agriculteur sur le choix d'une mise en société,
- Appréhender l'incidence du montant des cotisations sociales agricoles,
- Connaître les outils d'une transmission de l'entreprise agricole,
- Effectuer les démarches auprès de la Commission départementales d'orientation agricole pour l'obtention d'une autorisation administrative d'exploiter,
- Assurer le suivi d'un dossier d'une entreprise agricole en difficulté.
Programme 2022-2023 - pour exemple
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Entreprise
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
La formation est ouverte : - Aux titulaires d'un diplôme de niveau Bac+2 justifiant de 3 années d'expérience professionnelle, - A défaut, l'accès peut être envisagé après validation des acquis (décret du 23 août 1985) spécialement pour les candidats ayant acquis une expérience significative d'une durée minimale de 5ans, notamment dans les secteurs agricoles, viticoles ou ruraux.