Master 2ème année mention Droit public - parcours Juriste des collectivités territoriales (JCT)

• Master mention droit public - Code CertifInfo 115702
  • Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés

Objectifs

Organiser une veille juridique dans un secteur de responsabilité donné

Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées, y compris internationales et européennes, pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Rédiger des notes et des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel

Prévenir et gérer les litiges

Suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses

Gérer le contentieux et le précontentieux

Assurer le cas échéant la gestion des instances d'une administration publique

Mettre en œuvre les aspects méthodologiques et pratiques de la gestion de projet dans le contexte d'une administration publique

Conduire une analyse prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes dans le respect des évolutions de la réglementation

Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations

Éclairer et légitimer une action ou une décision

Coordonner des équipes ou des services

Mener des actions de communication

Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics nationaux, européens ou internationaux

Contribuer à la définition des indicateurs et assurer leur suivi

Contribuer à l'élaboration des tableaux de bord et assurer leur suivi

Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus

Établir des échéanciers et bilans d'étapes

Utiliser des outils de suivi et d'analyse quantitatifs et qualitatifs

Programme de la formation

Semestre 3


UE1 Connaître le cadre institutionnel local

• Droit des collectivités territoriales et de l'intercommunalité


• Responsabilité pénale des autorités locales


• Le fonctionnement des assemblées délibérantes


• Les relations entre les agents administratifs et les élus locaux


• La prise de fonctions d'un Directeur général des services (DGS)

UE2 Administrer une structure territoriale

• Droit de la fonction publique territoriale


• Stratégie budgétaire et financière des collectivités territoriales


• Contentieux des collectivités territoriales


• Fonction publique territoriale: Etudes de cas


• Droit constitutionnel des collectivités territoriales


• La médiation en droit des collectivités territoriales


• Assurances et responsabilité des collectivités


• La gestion des données numériques au sein des collectivités publiques


• Juriste en centre hospitalier


• Construction d'un budget, évaluation financière et planification des investissements

UE3 Manier l'outil règlementaire au service des acteurs publics territoriaux

• Police municipale


• Droit de l'urbanisme


• Droit de l'environnement


• La mise en œuvre de la police administrative au niveau local


• L'élaboration d'un plan local d'urbanisme

UE4 Maitriser l'outil contractuel au service des acteurs publics territoriaux

• Marchés publics et Délégation de service public


• La négociation dans la commande publique, Les leviers de la fonction achat et Le plan d'actions Achat Matière


• L'exécution des contrats publics


• Outils du développement économique territorial


• La coopération contractuelle entre personnes publiques

UE5 Utiliser les outils du développement économique des territoires

• Droit public immobilier et gestion patrimoniale


• Les « satellites » économiques des collectivités territoriales : cadre théorique


• La conduite de projet


• L'intervention économique régionale

Semestre 4


UE1

• Projet tutoré


• Préparation aux concours administratifs


• UE2 Rapport d'activité professionnelle


• Selon la nature du contrat d'apprentissage

Validation et sanction

Master mention droit public

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 5 et plus

Code Rome

Modalités pédagogiques

- Cours magistraux construits essentiellement sur des mises en situation
- Séminaires professionnels
- Tutorat pédagogique

Durée

455 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Entreprise

Public(s)

Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Bac + 3 et 4

Conditions spécifiques et prérequis

Ne peuvent intégrer la formation par alternance que les étudiants disposant d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation d'au moins un an couvrant la période de formation universitaire. Diplômes ou niveau exigés : 1ère année Master Droit et A.E.S., mention droit public, ou autres formations françaises ou étrangères semblables, et toutes personnes justifiant de titres universitaires ou d'acquis professionnels équivalents (VAE) afin de favoriser un brassage fructueux des expériences. Afin de conserver la qualité des enseignements et l'intérêt des interventions professionnelles, les effectifs sont compris entre 15 et 25 étudiants. La capacité d'accueil du M2 JCT est fixée à 20 étudiants. Des dérogations pourront être accordées pour des étudiants bénéficiant d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

Modalités d'accès

formation entièrement présentielle

Adresse

4 Boulevard Gabriel
21000 - Dijon

Responsable : Université de Bourgogne - UFR Droit et Sciences Ec
Téléphone fixe : 0380395600
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Contact sur la formation

Esplanade Erasme
21000 - Dijon

Responsable :
Téléphone fixe : 0380395180
fax :
Site web : https://sefca.u-bourgogne.fr/
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Contacter l'organisme formateur

UNIVERSITE DE BOURGOGNE
SIRET: 19211237300589

Responsable : UFR DSEP - SECTEUR DROIT
Téléphone fixe :
Site web :
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du 25/09/2024 au 12/09/2025
débutant le : 25/09/2024

Adresse d'inscription

Esplanade Erasme
21000 - Dijon

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Université de Bourgogne - Service Formation Continue et Alternance (SEFCA)
SIRET : 19211237300589

Adresse

Esplanade Erasme
21000 - Dijon

Téléphone fixe : 0380395180
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