Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

• Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Code CertifInfo 116158
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs

La licence professionnelle mention « activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » vise à former les mandataires chargés, par le juge des contentieux de la protection, de la protection des majeurs vulnérables, tels que prévus aux articles 450 du code civil et L. 471-1 et suivants du code de l'action sociales et des familles.

Programme de la formation

Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après :

Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %)

• cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;


• fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l'intervention) ;


• obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles), notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent ;


• gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale.

Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %)

• vulnérabilités et leurs conséquences ;


• environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ;


• intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne protégée vulnérable.

Domaine socle 3 : L'exercice du métier (20 %)

• modes d'exercice du métier et leurs spécificités ;


• posture professionnelle, organisation et gestion du temps ; 


• relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives ;


• éthique et analyse de la pratique.

Validation et sanction

Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

450 heures en centre, 1150 heures en entreprise

Conventionnement : Non

Financeur(s)

OPCO

Public(s)

Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Bac + 2

Conditions spécifiques et prérequis

Conditions d'admission différentes selon le statut du bénéficiaire et la voie d'accès envisagée : contacter l'organisme. Pour le contrat d'apprentissage : - Être titulaire d'un diplôme de niveau 5 (BTS, DUT) - Bac+2 - Avoir 16 ans minimum

Modalités d'accès

Accessible en contrat d'apprentissage

Accessible en contrat de professionnalisation

formation entièrement présentielle

Adresse

45d Avenue de l'Observatoire
25000 - Besançon

Responsable : Université de Franche-Comté (UFC) - UFR Sciences J
Téléphone fixe : 0363082547
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Contact sur la formation

36a Avenue de l'Observatoire
25000 - Besançon

Responsable :
Téléphone fixe : 0381666121
fax :
Site web : https://www.univ-fcomte.fr
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UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE
SIRET: 19251215000116
25000 Besançon
Responsable :
Téléphone fixe :
Site web :
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du 01/09/2025 au 31/08/2026
débutant le : 01/09/2025

Adresse d'inscription

45d Avenue de l'Observatoire
25000 - Besançon

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Université de Franche-Comté - Service Formation Continue et Alternance (SEFOC'AL)
SIRET : 19251215000447

Adresse

36a Avenue de l'Observatoire
25000 - Besançon

Téléphone fixe : 0381666121
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