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Licence pro mention Métiers du notariat - parcours Métiers du notariat

Date de mise à jour : 29/11/2024 | Identifiant OffreInfo : 10_39270

Information fournie par :
Emfor Bourgogne-Franche-Comté

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Licence pro mention métiers du notariat - Code CertifInfo 103485
    • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Le rôle du notaire consiste principalement à concevoir et rédiger les actes intervenant dans toutes les disciplines du droit qui régissent la vie des particuliers, des professionnels et des collectivités territoriales. Ces actes prennent la forme d'actes authentiques, ce qui leur donne force probante, date certaine et force exécutoire sur l'espace juridique européen. Pour assurer cette mission, le notaire doit s'entourer de collaborateurs rigoureux, maîtrisant la rédaction d'actes, compétents dans les principales matières juridiques, capables de réunir les pièces nécessaires au dossier. La licence professionnelle « métiers du notariat » vise à former des collaborateurs opérationnels pour les offices de notaire, maîtrisant les règles juridiques et capables de rédiger des actes complexes.

Programme de la formation

Semestre 1

UE1 Connaissances fondamentales 1


  • Droit des contrats

  • Droit des biens

  • Droit des sûretés

  • Droit de la preuve
UE2 Patrimoine du couple

  • Droit des régimes matrimoniaux et régime des biens du couple non marié

  • Rédaction d'actes et pratique de liquidation de régimes matrimoniaux
UE3 Droit de l'immeuble

  • Droit de l'urbanisme

  • Copropriété

  • Fiscalité de l'immeuble

  • Pratique de la publicité foncière
UE4 Usages numériques,communication et rédaction

  • Informatique

  • Anglais juridique

  • Méthodologie
UE5 Déontologie et pratique professionnelle

  • Déontologie

  • Pratique professionnelle

Semestre 2

UE6 Connaissances fondamentales 2

  • Droit des contrats spéciaux

  • Droit commercial et des sociétés
UE7 Enseignement de spécialité

  • Droit rural

  • Droit des personnes protégées

  • Droit des entreprises en difficultés

  • Initiation au droit international privé
UE8 Obligations fiscales et comptables

  • Fiscalité des actes

  • Comptabilité
UE9 Transmission du patrimoine

  • Droit des successions et des libéralités
UE10 Stage et projet tutoré

  • Rapport ou mémoire

  • Soutenance

  • Projet tutoré

Validation et sanction

Licence pro mention métiers du notariat

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
- Cours Magistraux
- Travaux Dirigés
- Cas pratiques
Durée
427 heures en centre, 420 heures en entreprise

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Entreprise

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission
Dossier

Niveau d'entrée : Bac + 2

Conditions spécifiques et prérequis

- BAC + 2 validé dans le domaine du notariat, professions immobilières, banque conseiller de clientèle. - BAC + 2 validé dans le domaine du (Droit, AES) - DUT validé dans le domaine des carrières juridiques La formation est ouverte aux élèves titulaires d'un BTS de collaborateur de juriste notarial, aux étudiants titulaires d'une licence 2 en droit ou en AES et aux étudiants titulaires d'un BUT carrières juridiques. Au titre de la formation continue, la formation est ouverte aux personnes ayant une expérience d'au moins 4 ans dans le domaine du notariat. Dans leur cas, une demande de validation des acquis professionnels doit être déposée au titre de l'accès. Les candidats souhaitant suivre la formation au titre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou ceux relevant de la formation continue devront prendre contact, dès l'admission obtenue, et, au besoin même avant, avec le service commun de la formation continue et par alternance (SEFCA) : formation.continue@u-bourgogne.fr

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
Esplanade Erasme
Campus de Dijon
21000 - Dijon
Responsable : Université de Bourgogne - Campus de Dijon
Téléphone fixe : 0380395000
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Esplanade Erasme
21000 - Dijon
Responsable :
Téléphone fixe : 0380395180
fax :
Site web : https://sefca.u-bourgogne.fr/
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
UNIVERSITE DE BOURGOGNE
SIRET: 19211237300589

Responsable : UFR DSEP - SECTEUR DROIT
Téléphone fixe :
Site web :
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Période prévisibles de déroulement des sessions

du 09/09/2024 au 08/09/2025
débutant le : 09/09/2024
Adresse d'inscription
Esplanade Erasme
21000 - Dijon
Etat du recrutement : Fermé
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

Université de Bourgogne - Service Formation Continue et Alternance (SEFCA)
SIRET : 19211237300589

Adresse
Esplanade Erasme
21000 - Dijon
Téléphone fixe : 0380395180
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