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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Le permis d'exploitation 3 joursDate de mise à jour : 03/09/2024
| Identifiant OffreInfo : 15_347988 |
Carif-Oref Occitanie |
Permettre au débitant de boissons d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables
I- Présentation liminaire de la formation
- L'obligation de formation
- Le permis d'exploitation
II Le cadre législatif et
réglementaire
- Les sources de droit et les applications
- La
codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de
la santé publique
- La police administrative générale (code des
collectivités territoriales)
- La police administrative spéciale (code de la
santé publique)
III Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer
sur place (café, brasserie, restaurant…)
- Les
conditions d'ouverture
- L'exploitation d'une licence
- La
fermeture des débits de boissons et des restaurants
IV- Les obligations
d'exploitation
Obligations
liées à l'exploitation d'un débit de
boissons ou d'un restaurant
- Les obligations liées à l'établissement
- Les
obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et
aspects pratiques
- Les obligations en matière de prévention et
de protection de l'ordre public et aspects
pratiques
- La responsabilité civile et pénale des
personnes physiques morales en cas de
non-respect de ces obligations
- Les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les
risques spécifiques
V- La réglementation locale
- Les pouvoirs de police du maire en matière de
débits de boissons
- Les pouvoirs de police du préfet en matière
de débits de boissons
- Les sanctions et mesures de police
administrative des débits de boissons par le préfet
VI Mises en situation et
évaluation des connaissances acquises
- Expérimentation de cas pratiques pour chaque
stagiaire par rapport a
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Exploitant en Café Hôtel Restaurant Discothèque Chambres d'hôtes