![]() |
DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Recouvrement de créances et procédures collectives des entreprisesDate de mise à jour : 18/12/2020
| Identifiant OffreInfo : 15_399063 |
Carif-Oref Occitanie |
1ère journée :
Le
cadre légal du traitement des entreprises en difficultés. Maitriser la
situation de son client.
. La détection des difficultés de l‘entreprise
. Les organes de la procédure et les
interlocuteurs du créancier
. La Loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, l'Ordonnance du 18
décembre 2008 et celle du 12 mars 2014
. Mandat
ad hoc, conciliation, sauvegarde
.
Redressement judiciaire, liquidation judiciaire
Le
déroulement chronologique des procédures collectives pour optimiser le
recouvrement de sa créance
. L'information des créanciers (veille,
obligation du mandataire)
. La
déclaration des créances (délais légaux et relevé de forclusion)
. Vérification et admission
. Traitement
des contestations
2ème journée
Gestion
de la relation client dans le cadre d'une procédure collective.
. Maintien et ou résiliation des contrats en cours
. Revendication
L'efficacité
des garanties dans le cadre des procédures collectives.
Recouvrement
de sa créance dans le contexte de procédure colletive
. Plan de redressement, dividendes, plan de
cession, ventes forcées, collocation, distribution.
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Il n'y a pas de prérequis pour suivre cette formation