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Recouvrement des charges de copropriétéDate de mise à jour : 18/12/2020
| Identifiant OffreInfo : 15_463312 |
Carif-Oref Occitanie |
1 - introduction et bases légales. 2 - Préalables et précautions - identification précise du débiteur et des interlocuteurs 3 - Recouvrement amiable : l'avenir de la copropriété ! - Les contextes particuliers : * surendettement, PROCO et décès * recouvrement lors de la vente d'1 lot Privilège spécial. Art 20 revisité * acquisition par un copropriétaire en retard
- Le recouvrement amiable stricto sensu : son organisation * Phasage – Constitution dossier – Améliorer le rang prioritaire du syndicat - * le plan négocié et accepté (formalisme et acceptation/proposition du débiteur) * les courriers d'accord - (protocole - calcul des intérêts de retard) – Valeur juridique et judiciaire * les modes de règlement. OVP, chaîne de chèques.
- les mesures conservatoires Inscription de l'hypothèque légale. Quand l'inscrire et à l'initiative de qui ? - les garanties conventionnelles :
4 - Recouvrement contentieux - que contient le dossier ? - Petite revue des compétences d'attribution - Art 2374 cc - L'importance de la créance et la compétence d'attribution - Obtenir un titre exécutoire * Faire signifier le CNP * Le titre hors saisie du juge : La procédure simplifiée de recouvrement issue de la loi Macron du 06 août 2015 * Le titre par saisie du juge : La déclaration au greffe - IP (Art 1405 cc) et RPROVI, le référé classique ? * L‘ action au fond
5 - Les voies d'exécution : efficacité - Saisie des loyers - Saisie des facultés mobilières - Saisies attribution - Saisie des rémunérations - Saisie immobilière (durée - déroulement - MAP - coût)
6 - Frais de procédures et récupération
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Pas de prérequis pour suivre cette formation