Statut et déontologie des professions immobilières 2 jours

Objectifs

• Maîtriser l'architecture de la loi HOGUET du 02 janvier 1970, réglementant les professions de l'immobilier. 
• Connaître l'ensemble des obligations liées à l'exercice de ces professions. 
• Connaître les dispositions spécifiques contenues dans le code de déontologie de ces professions. 
• Appliquer et transposer dans la pratique opérationnelle, la réglementation professionnelle, la déontologie et l'éthique.

 

Programme de la formation

1. La loi Hoguet (Actualisation loi Alur et loi Elan)

• Professions et activités concernées ? Conditions d'aptitude : être capable de justifier d'une compétence professionnelle. Formalités administratives obligatoires. Assurances et garanties obligatoires : objectif et portée.
• Déontologie : Examen du code de déontologie. Obligations des agents immobiliers. Lutte anti blanchiment et financement du terrorisme.
• Immobilier et lutte contre la discrimination en matière d'accès au logement
• L'habilitation donnée par le titulaire de la carte T.
• Exercices pratiques et mise en situation

 

2. Réglementation professionnelle

• Affichage obligatoire. Les informations à intégrer aux supports de publicité. Carte professionnelle. Attestation d'emploi « carte grise ». Arrêtés de comptes. Ouverture du compte bancaire selon la base légale « article 55 ». Sanctions et contrôles encourus. Les nouvelles obligations de formation continue.

• Annonces : contenus et obligations du professionnel

• Exercices pratiques et mise en situation

3. Obligations liées à l'exercice de l'activité

• Tenue des registres - répertoires et registres des mandats. Engagement des actions commerciales à déployer. Compte-rendu au mandant. Carnet des reçus. État spécial. Secret professionnel et règles de déontologie

• Documents et exemples pratiques

• Annonces : Contenu légal. Examen d'attractivité. L'évaluation d'un bien immobilier à usage d'habitation

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

14 heures en centre, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Public(s)

Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Une connaissance "à minima" de l'environnement des métiers de l'immobilier. Cette formation s'adresse tant à des stagiaires juniors que séniors.

Modalités d'accès

formation entièrement présentielle

Adresse

45 enclos Faraday
34130 - Mauguio

Responsable :
Téléphone fixe :
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Contact sur la formation

Responsable : Monsieur Marc MENNELLA
Téléphone fixe :
fax :
Site web :
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Contacter l'organisme formateur

Monsieur Marc MENNELLA
SIRET: 49040098300014
34000 Montpellier
Responsable :
Téléphone fixe : 0788265881
Site web :
Contacter l'organisme

du 01/01/2024 au 31/07/2025
débutant le : 01/01/2024

Adresse d'inscription

Centre Optimum
Rue Baden POWELL
34000 - Montpellier

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

CAFAAB Formation LR
SIRET : 49040098300014

Adresse

Centre Optimum
Rue Baden POWELL
34000 - Montpellier

Téléphone fixe : 0788265881
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