DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Date de mise à jour : 30/03/2023 | Identifiant OffreInfo : 15_591994

Information fournie par :
Carif-Oref Occitanie

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
    • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Acquérir les connaissances de l'environnement juridique, professionnel, des responsabilités et des obligations de l'exploitant d'un débit de boissons ou d'un restaurant

Programme de la formation



1.    
Présentation
liminaire de la formation



La raison d'être de l'obligation de
formation 



La présentation du permis
d'exploitation



2.     Le cadre législatif et réglementaire



Les sources de droit et les
applications



La codification des dispositions
relatives aux débits de boissons dans le Code de la Santé Publique



La police administrative générale (Code Collectivités Territoriales)



et spéciale (Code Santé Publique)



3.     Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place



(Café, brasserie, restaurant…)



Les conditions liées à la
personne , à la licence



La vie d'une licence et les
déclarations préalables à l'ouverture



4.     Les obligations d'exploitation



Les obligations liées à
l'établissement :  horaires
d'ouverture et de fermeture, affichage obligatoire, information sur les prix…



 Les obligations en matière de
prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques



- la prévention et la lutte contre le
risque "alcool", 



la réglementation de l'interdiction de
fumer,



la réglementation relative aux
stupéfiants



- Les obligations en matière de
prévention , et de protection de l'ordre public et les aspects pratiques



5.     La réglementation locale



Arrêtés préfectoraux et municipaux
permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales
concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :



- réglementation sanitaire
départementale



- règlementation contre le bruit,
spécificités locales, heures de fermeture et d'ouverture des établissements,
affichages spécifiques…



 6.    
Mises en
situation et évaluation des connaissances acquises
&

Validation et sanction

Délivrance du Cerfa PERMIS EXPLOITATION

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
21 heures en centre, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Conditions d'accès

Public(s)
Demandeur d'emploi, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Futur(es) exploitant(es), créateurs(trices) ou repreneurs d'entreprises dans le secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
PURPLE CAMPUS CARCASSONNE
Morgane PORTIER m.portier@purple-campus.com
04 68 44 18 02
11000 - Carcassonne
Responsable :
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Responsable : Madame Anne BIBET
Téléphone fixe :
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
PURPLE CAMPUS
SIRET: 89079142900016
34470 Pérols
Responsable :
Téléphone fixe : 0467136850
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2024 au 31/07/2025
débutant le : 01/01/2024
Adresse d'inscription
99 Imp Adam Smith
34470 - Pérols
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

Purple Campus Occitanie
SIRET : 89079142900016

Adresse
99 Imp Adam Smith
34470 - Pérols
Téléphone fixe : 0467136850
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