DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Appliquer les règles de déontologie en immobilier

Date de mise à jour : 14/03/2022 | Identifiant OffreInfo : 15_607550

Information fournie par :
Carif-Oref Occitanie

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

-Connaître les points essentiels du code de déontologie immobilière 
-Maîtriser les règles de la responsabilité civile 
-Découvrir la pluralité des discriminations 
-Prévenir et lutter contre la discrimination en immobilier 

Programme de la formation

1. La déontologie
- Les différents articles du code de déontologie

- Les sanctions encourues en cas de non respect
- Les caractéristiques de la responsabilité de l'agent immobilier

2. La lutte contre la discrimination
-
- Discrimination et location :
La sélection du locataire dans le respect du droit 
Rédiger le contrat de bail
Définir le mandat entre le propriétaire et l'agence
Le testing ou comment prouver le comportement discriminatoire

- Discrimination et transaction : 
Analyse des discriminations les plus répandues en matière de transaction
Sanction du refus de vente en cas de discrimination 
Le rôle sociétal de l'agent immobilier
3. les conditions exercice de la profession

- L'obligation de formation

- L'obligation d'information

- L'obligation de confidentialité

- L'obligation de détenir un mandat

- Le devoir de conseil

- les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le
financement du terrorisme

- Les obligations relatives à la protection des données personnelles

Validation et sanction

attestation de formation en fin de parcours

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
7 heures en centre, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Pas de pré-requis

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
40 allée Alphonse Juin
81100 - Castres
Responsable :
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Responsable : Madame sarah DAURIO
Téléphone fixe : 62934060
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
PURPLE CAMPUS
SIRET: 89079142900180
81100 Castres
Responsable :
Téléphone fixe : 0563514700
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2024 au 31/07/2025
débutant le : 01/01/2024
Adresse d'inscription
99 Imp Adam Smith
34470 - Pérols
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

Purple Campus Occitanie
SIRET : 89079142900016

Adresse
99 Imp Adam Smith
34470 - Pérols
Téléphone fixe : 0467136850
Contacter l'organisme