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Règles de droit impératives et supplétivesDate de mise à jour : 22/09/2023
| Identifiant OffreInfo : 15_665621 |
Carif-Oref Occitanie |
Apprendre les concepts de règles de droit impératives et supplétives, leur impact sur les contrats et les relations commerciales, ainsi que leur utilisation pour concevoir des accords flexibles tout en respectant la législation en vigueur.
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Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Aucun prérequis