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ForPro Sup - Formation certifiante Gestion fiscale d'une entreprise - Bloc de compétences du titre Responsable comptable - RNCP36889BC04 (Hors Temps de Travail)

Date de mise à jour : 23/04/2025 | Identifiant OffreInfo : 15_689048

Information fournie par :
Carif-Oref Occitanie

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Responsable comptable - Code CertifInfo 113963
    • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Calculer le résultat imposable, établir la déclaration d'imposition et régler l'impôt sur les sociétés en appliquant les dispositions fiscales pertinentes (ex : réintégrer certaines charges non déductibles) afin de s'assurer du respect des obligations fiscales de l'entreprise. Effectuer une veille fiscale en consultant et en s'abonnant à des sources d'information officielles (ex : site des services fiscaux) ou à des services de doctrine (auprès de l'ordre des experts comptables) pour s'assurer de la pertinence des informations utilisées pour une gestion optimale de la position fiscale (ex : bénéficier des opportunités fiscales selon la taille ou le secteur d'activité de l'entreprise). Déterminer la base taxable lors des opérations générant de la valeur ajoutée, établir la déclaration de TVA et régler la taxe en appliquant les dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date d'établissement de la taxe. Recenser les opérations économiques (ex : investissements) assujetties aux droits d'enregistrement en analysant l'organisation de l'entreprise et son activité afin d'être en conformité avec les obligations fiscales en vigueur. Déclarer, déterminer et liquider les droits d'enregistrement dus par l'entreprise à l'administration fiscale en utilisant le recensement effectué et en appliquant la législation fiscale pertinente (ex : spécificités selon le lieu d'activité) pour satisfaire aux obligations fiscales découlant de l'activité de l'entreprise/de l'organisation.

Programme de la formation

Module N° Volume Horaire:h

Validation et sanction

Gestion fiscale d'une entreprise - Bloc de compétences du titre Responsable comptable - RNCP36889BC04 (Hors Temps de Travail)

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 2

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
105 heures en centre, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Oui

Financeur(s)

Collectivité territoriale - Conseil régional

Conditions d'accès

Public(s)
Demandeur d'emploi
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Bac

Conditions spécifiques et prérequis

Bac+2 comptablité et expérience professionnelle dans le domaine

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation entièrement à distance
Adresse
Responsable :
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Responsable : Madame Céline GRANIER
Téléphone fixe :
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Association de gestion du CNAM en région Occitanie
SIRET: 49189213900016
34093 Montpellier
Responsable :
Téléphone fixe : 0467636340
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/10/2024 au 30/09/2025
débutant le : 01/10/2024
Adresse d'inscription
989 rue de la Croix Verte
34093 - Montpellier
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

Le Cnam Occitanie
SIRET : 49189213900016

Adresse
989 rue de la Croix Verte
34093 - Montpellier
Téléphone fixe : 0467636340
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