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Les cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (distance et présentiel)

Date de mise à jour : 24/07/2024 | Identifiant OffreInfo : 15_698496
Information fournie par :
Carif-Oref Occitanie

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

  • Saisir les étapes de la procédure d'expropriation
  • Connaître chaque acteur ainsi que leur rôle 
  • Éviter les risques de litige

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

 

JOUR 1

 

Aspects généraux

  • Quels sont les cas dans lesquels le recours à l'expropriation est possible ? 
  • La notion d'utilité publique
  • Les biens potentiellement soumis à expropriation
  • Quels types d'entités peuvent demander l'expropriation ? 

La procédure d'expropriation en 5 étapes 

  • L'enquête préalable (dossier d'enquête...)
  • La déclaration d'utilité publique (recueil des avis des CT et de l'Etat, accords préalables...)
  • L'enquête parcellaire (prise de décision et constitution de l'acte déclaratif...)
  • L'arrêté de cessibilité (possibilité de modification par le préfet, risque de contentieux...)
  • La phase judiciaire

 

JOUR 2

 

Le fonctionnement de la phase judiciaire dans le cadre de la procédure d'expropriation 

  • Le rôle du juge
  • Le transfert de propriété
  • La cession par ordonnance d'expropriation
  • Les recours

 

FIN DE LA FORMATION

  • Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
14 heures en centre, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

OPCO

Conditions d'accès

Public(s)
Public en emploi, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation mixte
Adresse
280 RUE JAMES WATT
66100 - Perpignan
Responsable :
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Responsable : Monsieur Sébastien Boy
Téléphone fixe : 05 31 60 07 07
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
FORMASUITE SAS
SIRET: 84201659400017
82000 Montauban
Responsable :
Téléphone fixe : 0531600707
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2024 au 31/07/2025
débutant le : 01/01/2024
Adresse d'inscription
12 rue Courbet
82000 - Montauban
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

FORMASUITE
SIRET : 84201659400017

Adresse
12 rue Courbet
82000 - Montauban
Téléphone fixe : 0531600707
Contacter l'organisme