À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Maîtriser les spécificités liées à la vente d'un lot de copropriété
- Rassembler les documents et informations imposées par la loi ALUR
- Maîtriser la rédaction du compromis sous-seing privé de vente de lots de copropriété
Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Matin
Identifier l'environnement juridique de la vente d'un lot de copropriété
- Les contraintes juridiques de vente d'un bien d'un copropriétaire
- Les contraintes citées dans le règlement de copropriété
- Le droit de préemption du locataire
- La conservation des intérêts du syndicat des copropriétaires et garanties de recouvrement des sommes dues
- L'information du syndicat des copropriétaires et du futur copropriétaire
- Les mesures de simplification de la loi ALUR à venir
Après-midi
Rassembler les documents et informations imposées par la loi ALUR
- Loi Carrez et certificat de superficie
- Les documents obligatoires relatifs à l'organisation de l'immeuble (carnet d'entretien etc..)
- Le règlement de copropriété et ses actes modificatifs
- L'état descriptif de division de l'immeuble et ses actes modificatifs
- Les PV des AG des trois dernières années
- Les documents relatifs à l'état financier de la copropriété et du copropriétaire
- Le budget prévisionnel, l'état et la répartition des charges
- Diagnostic technique global et plan pluriannuel de travaux
- L'absence de production des documents et ses conséquences sur le délai de réflexion
- L'état daté délivré par le syndic de copropriété
- Le certificat de l'article 20 du syndic
JOUR 2
Matin
Analyser les informations du syndic de copropriété
- La notification du projet de vente conforme aux dispositions de la loi ALUR
- La notification du changement de propriétaire sans délai
- L'avis de mutation à défaut de production du certificat de l'article 20
Comprendre le fonctionnement de la répartition des charges de copropriété
- Le système de la répartition légale
Attestation
Non certificiante
Sans niveau spécifique
