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Perfectionnement en Contentieux Immobilier et Droit de la Gestion Locative (distance et présentiel)

Date de mise à jour : 24/07/2024 | Identifiant OffreInfo : 15_698522

Information fournie par :
Carif-Oref Occitanie

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :


 

  • Acquérir une connaissance approfondie des principes et cadres juridiques régissant l'immobilier et la gestion locative.

  •  Développer une expertise dans la gestion des baux d'habitation et commerciaux, y compris la réglementation des loyers et les procédures d'expulsion.

  • Apprendre à identifier, prévenir et résoudre les différents types de litiges et contentieux dans le secteur immobilier.

  • Élargir les compétences sur des sujets complexes tels que l'urbanisme, la fiscalité immobilière et les responsabilités en construction.

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION



  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.

  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.



 
 
Jour 1 : Droit en Immobilier et Gestion Locative
Matinée : Introduction au Droit Immobilier
 

  • Cadre juridique de l'immobilier : sources et principes généraux.

  • Transactions immobilières : aspects juridiques des ventes et acquisitions.

  • Droits réels principaux : propriété et démembrements (usufruit, servitudes).

  • Copropriété : statut, organisation, et fonctionnement.


 
Après-midi : Droit en Gestion Locative
 

  • Baux d'habitation : réglementation, droits et obligations des parties.

  • Baux commerciaux : spécificités, renouvellement, indemnité d'éviction.

  • Gestion des loyers : fixation, révision, encadrement.

  • Procédures d'expulsion : cadre légal, étapes clés.


 
Jour 2 : Contentieux Immobilier et Approfondissements
Matinée : Contentieux Immobilier
 

  • Prévention des litiges immobiliers : stratégies et bonnes pratiques.

  • Procédures judiciaires spécifiques à l'immobilier : saisies immobilières, partages.

  • Litiges en copropriété : causes communes, résolution.

  • Contentieux du bail d'habitation et commercial : procédures et défense.


 

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
14 heures en centre, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

OPCO

Conditions d'accès

Public(s)
Public en emploi, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation mixte
Adresse
280 RUE JAMES WATT
66100 - Perpignan
Responsable :
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Responsable : Monsieur Sébastien Boy
Téléphone fixe : 05 31 60 07 07
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
FORMASUITE SAS
SIRET: 84201659400017
82000 Montauban
Responsable :
Téléphone fixe : 0531600707
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2024 au 31/07/2025
débutant le : 01/01/2024
Adresse d'inscription
12 rue Courbet
82000 - Montauban
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

FORMASUITE
SIRET : 84201659400017

Adresse
12 rue Courbet
82000 - Montauban
Téléphone fixe : 0531600707
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