À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Connaître la réglementation en matière de lotissement jusqu'à la loi ALUR
- Maîtriser les notions de permis d'aménager et de déclaration préalable
- Maîtriser les divisions non constitutives de lotissement : division primaire et permis valant division
- Explorer des cas concrets de division foncière
Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
Jour 1
Matin
Aspects théoriques : la division foncière
- Eléments de définition
- Les principaux outils
- Les éléments de contrôle
- Divisions primaires
Le permis de construire valant division
- Le champ d'application concret du permis valant division
- La réglementation en vigueur du permis et du transfert de permis valant division
- L'édification d'une pluralité de batiments
- Les conditions d'effectivité de la division foncière
- Les conditions de transfert de permis valant division
- La temporalité du permis valant division
- Cas de pluralité des maîtres d'ouvrage et cotitularité d'autorisation d'urbanisme
- Cas de transfert partiel ou total du permis valant division
Après-midi
La réforme des autorisations d'urbanisme : la nouvelle définition du lotissement
- Cas de division : La constitution d'un ou plusieurs lots
- Cas de division : Une ou plusieurs unités foncières
- Cas de division : propriété ou jouissance
- Cas de division : en vue de construction
- Les procédures de contrôle
Jour 2
Matin
L'analyse du cas du lotissement soumis à permis d'aménager
- Demande de permis d'aménager un lotissement
- Les mesures d'instruction : règles de procédure et de fond
- Cas de décision express de l'autorité administrative et effets
- Cas de décision tacite de l'autorité administrative et effets
- La stabilisation des droits à construire
Maîtriser les modalités de mise en oeuvre du permis d'aménager un lotissement
- Les formalités qui suivent la décision
- La réalisation des travaux
Attestation
Non certificiante
Sans niveau spécifique
