DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Devenir assistante juridique en droit des sociétés (distance et présentiel)

Date de mise à jour : 24/07/2024 | Identifiant OffreInfo : 15_699576

Information fournie par :
Carif-Oref Occitanie

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

  • Maîtriser le détail du capital social
  • Connaître le fonctionnement spécifique du statut des dirigeants sociaux
  • Connaître les droits et obligations des associés
  • Analyser la mécanique des sociétés
  • Maîtriser le fonctionnement du pouvoir réparti entre dirigeants et assemblée d'associés
  • Saisir le règlement relatif aux assemblées générales
  • Acquérir les fondamentau du poste d'assistante juridique

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

 

JOUR 1

Matin

Connaître l'environnement juridique et les formes sociales communes à l'ensemble des sociétés 

Acquérir les fondamentaux du droit des sociétés

  • Qu'est-ce qu'une société ?
  • La législation en vigueur en France
  • Connaître les différentes formes juridiques de sociétés

Après-midi

Analyser le processus de création d'une société

  • La constitution du contrat
  • Les conditions de fonds et de formes du contrat
  • Les sanctions encourues par la présence d'irrégularités
  • La naissance de la personne morale et ses droits et devoirs

 

JOUR 2

Matin

Les acteurs sociaux de la société

  • L'associé : notions fondamentaux
  • Les parts sociales de l'associé
  • Les droits de l'associé envers la société
  • Le dirigeant social : notions fondamentales
  • Les modalités de désignation du dirigeant social
  • Les pouvoirs du dirigeant social 
  • Les responsabilités du dirigeant social 
  • Le commissaire aux comptes

Après-midi

Comprendre les mécaniques de dissolution et de restructuration des sociétés

  • La dissolution : notions fondamentales
  • Les restructurations : notions fondamentales
  • Les cas de restructuration spécifiques : fusion, scission, transformation et apport partiel d'actif

JOUR 3

Matin

Le principe de Société À Responsabilité Limitée (SARL)

  • Aspects généraux, enjeux,  avantages, inconvénients
  • Dirigeants sociaux, associés et responsabilités
  • L'engagement financier et le régime fiscal défini
  • Les spécificités du régime social des dirigeants
  • Validation et sanction

    Attestation

    Type de formation

    Non certificiante

    Sortie

    Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
28 heures en centre, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

OPCO

Conditions d'accès

Public(s)
Public en emploi, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation mixte
Adresse
280 RUE JAMES WATT
66100 - Perpignan
Responsable :
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Responsable : Monsieur Sébastien Boy
Téléphone fixe : 05 31 60 07 07
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
FORMASUITE SAS
SIRET: 84201659400017
82000 Montauban
Responsable :
Téléphone fixe : 0531600707
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2024 au 31/07/2025
débutant le : 01/01/2024
Adresse d'inscription
12 rue Courbet
82000 - Montauban
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

FORMASUITE
SIRET : 84201659400017

Adresse
12 rue Courbet
82000 - Montauban
Téléphone fixe : 0531600707
Contacter l'organisme