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Droit de la copropriété (distance et présentiel)

Date de mise à jour : 24/07/2024 | Identifiant OffreInfo : 15_699583

Information fournie par :
Carif-Oref Occitanie

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

  • Connaître les différentes formes de la copropriété

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

 

JOUR 1

Matin

L'organisation de la copropriété

  • Les différentes formes de syndicats : les unions de syndicats, les syndicats secondaires, etc. 
  • L'immatriculation des syndicats de copropriété 
  • Les parties privatives, parties communes spéciales et à jouissance privative
  • Les droits et obligations des copropriétaires : respect de la destination de l'immeuble, respect des modalités de jouissance du lot, etc. 
  • Le syndicat des copropriétaires : pouvoirs et responsabilités 
  • Le syndic : rôle, obligations, mandats, contrat et responsabilité

 Focus : le changement de syndic

  •  Le conseil syndical : rôle, organisation et fonctionnement

 Focus : mise en conformité du règlement de copropriété en respect de la loi ELAN et délais

 

Après-midi

Les assemblées de copropriétaires

  • Les différentes formes d'assemblées
  • La préparation de l'assemblée
  • Délais
  • Convocation
  • Ordre du jour
  •  La tenue d'une assemblée
  •  Votes
  •  Représentation
  •  Majorités
  •  Le procès-verbal : établissement et mentions obligatoires
  •  La mise en exécution des décisions
  •  Les contestations des décisions d'assemblées
  •  

 

JOUR 2

Matin

La gestion d'une copropriété

  • Les ressources de la copropriété 
  • Les différentes charges et leurs répartitions, budget, avances de trésorerie permanente, provisions spéciales travaux, la création d'un fonds de travaux obligatoire
  •  Les moyens spécifiques mis à la disposition du syndic pour recouvrir les charges
  •  Les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires : distinction entre les différents travaux (travaux d'entretien, obligatoires, de

    Validation et sanction

    Attestation

    Type de formation

    Non certificiante

    Sortie

    Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
14 heures en centre, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

OPCO

Conditions d'accès

Public(s)
Public en emploi, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation mixte
Adresse
280 RUE JAMES WATT
66100 - Perpignan
Responsable :
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Responsable : Monsieur Sébastien Boy
Téléphone fixe : 05 31 60 07 07
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
FORMASUITE SAS
SIRET: 84201659400017
82000 Montauban
Responsable :
Téléphone fixe : 0531600707
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2024 au 31/07/2025
débutant le : 01/01/2024
Adresse d'inscription
12 rue Courbet
82000 - Montauban
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

FORMASUITE
SIRET : 84201659400017

Adresse
12 rue Courbet
82000 - Montauban
Téléphone fixe : 0531600707
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