Maîtriser le droit des sûretés (mécanismes de garantie) (distance et présentiel)

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Maîtriser les concepts de sûretés et de garanties
• Connaître les normes applicables pour protéger ses droits
• Déterminer et actionner les garanties adéquates

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

• Discussion téléphonique préalable avec le formateur afin d'individualiser votre parcours de formation
• Le programme de formation ci-dessous peut être aménagé sans frais supplémentaires en fonction de vos attentes

 

JOUR 1

Matin

Définir les termes juridiques

• Présentation du droit des sûretés
• Les différents types de garanties
• Les principes de base du recouvrement de créance

Après-midi

Connaître les sûretés personnelles (auprès d'un tiers)

• Le régime du cautionnement : conditions de formation, effets et extinction
• Les garanties autonomes
• La lettre d'intention
• L'assurance crédits
• L'affacturage
• La garantie à première demande

 

JOUR 2

Matin

Connaître les sûretés réelles (sur un bien)

• Hypothèques
• Gages et nantissement
• L'hypothèque rechargeable
• Le prêt viager hypothécaire
• Le droit de rétention

Après-midi

Maîtriser les créances commerciales

• Clause de réserve de propriété
• Dépôt de garantie
• Recours à l'escompte

 

FIN DE LA FORMATION

• Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

14 heures en centre, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

OPCO

Public(s)

Public en emploi, Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalités d'accès

Formation mixte

Adresse

280 RUE JAMES WATT
66100 - Perpignan

Responsable :
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contact sur la formation

Responsable : Monsieur Sébastien Boy
Téléphone fixe : 05 31 60 07 07
fax :
Site web :
Contacter l'organisme

Contacter l'organisme formateur

FORMASUITE SAS
SIRET: 84201659400017
82000 Montauban
Responsable :
Téléphone fixe : 0531600707
Site web :
Contacter l'organisme

du 01/01/2024 au 31/07/2025
débutant le : 01/01/2024

Adresse d'inscription

12 rue Courbet
82000 - Montauban

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

FORMASUITE
SIRET : 84201659400017

Adresse

12 rue Courbet
82000 - Montauban

Téléphone fixe : 0531600707
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