DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

RGPD et droit des contrats (distance et présentiel)

Date de mise à jour : 24/07/2024 | Identifiant OffreInfo : 15_699703
Information fournie par :
Carif-Oref Occitanie

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

  • Adapter sa technique contractuelle et sa négociation
  • Respecter ses obligations
  • Prévenir la mise en cause de sa responsabilité

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

  • Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
  • Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes

 

JOUR 1

Matin

Le contrat

  • La qualification des parties
  • L'information pré-contractuelle
  • Définir les clauses du contrat
  • Prévoir la fin du contrat

Après-midi

Le contrat entre responsable de traitement indépendants

  • Notion de tiers et tiers autorisé
  • Gestion de l'information
  • Transfert dans un pays tiers

 

JOUR 2

Matin

Le contrat entre responsable de traitement et sous-traitant

  • Notion de garanties suffisantes
  • Notion d'instructions documentées
  • Recrutement de sous-traitants
  • Gestion des transferts
  • Engagements de confidentialité
  • Mesures de sécurité
  • Restitution et destruction des données en fin de contrat

Après-midi

Les responsabilités

  • Principes de répartition des responsabilités
  • Les aménagements possibles
  • Le mécanisme assurantiel

 

FIN DE LA FORMATION

  • Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
14 heures en centre, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

OPCO

Conditions d'accès

Public(s)
Public en emploi, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation mixte
Adresse
280 RUE JAMES WATT
66100 - Perpignan
Responsable :
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Responsable : Monsieur Sébastien Boy
Téléphone fixe : 05 31 60 07 07
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
FORMASUITE SAS
SIRET: 84201659400017
82000 Montauban
Responsable :
Téléphone fixe : 0531600707
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2024 au 31/07/2025
débutant le : 01/01/2024
Adresse d'inscription
12 rue Courbet
82000 - Montauban
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

FORMASUITE
SIRET : 84201659400017

Adresse
12 rue Courbet
82000 - Montauban
Téléphone fixe : 0531600707
Contacter l'organisme