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Habilitation pour l'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)Date de mise à jour : 22/08/2024
| Identifiant OffreInfo : 15_700962 |
Carif-Oref Occitanie |
Compétences théoriques évaluées (épreuves de tronc commun)
A- Réglementation du transport public particulier de personnes
B ? Gestion 1. Connaître et savoir appliquer les principes de base de gestion et de comptabilité :
2. Connaître les différentes formes juridiques d'exploitation (EI, EIRL, EURL, SARL, SASU, SCOP?) ;
3.
Compe´tences the´oriques e´value´es (e´preuves de tronc commun) A- Re´glementation du transport public particulier de personnes
- connai^tre la re´glementation s'appliquant aux diffe´rents modes de transports publics particuliers : taxis, VTC, ve´hicules motorise´s a` deux ou trois roues ;
- connai^tre la re´glementation relative a` l'utilisation de la voie publique pour la prise en charge de la cliente`le pour les diffe´rents modes de transports publics particuliers ;
- connai^tre les obligations ge´ne´rales relatives aux ve´hicules ;
- connai^tre les obligations relatives au conducteur : conditions d'acce`s et d'exercice de la profession, obligations de formation continue ;
- connai^tre la composition et le ro^le des divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels ;
- connai^tre les autorite´s administratives et juridictions compe´tentes dans le cadre de l'activite´ du transport public particulier de personnes ;
- connai^tre les obligations du conducteur en matie`re d'assurance, l'identification des assurances obligatoires et les conse´quences a` ne pas e^tre assure´ ;
- connai^tre les agents susceptibles de proce´der a` des contro^les en entreprise ou sur route et leurs pre´rogatives respectives ; savoir pre´senter les documents relatifs au conducteur et au ve´hicule ;
- connai^tre les sanctions administratives et/ou pe´nales encourues en cas d'infraction a` la re´glementation ainsi que les voies et de´lais de recours ;
- connai^tre les re`gles relatives a` la prise en charge des personnes a` mobilite´ re´duite ;
- avoir des notions sur la re´glementation s'appliquant aux transports collectifs assure´s sous la forme de services occasionnels ainsi que sur le transport a` la demande ;
- avoir des notions sur les re`gles s'appliquant aux pratiques de covoiturage entre particuliers et aux offres de transport prive´ ;
- connai^tre les dispositions relatives aux interme´diaires, en ce qui concerne la relation avec le conducteur.
Certifiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Etre titulaire du permis de conduire catégorie B en cours de validité t hors période probatoireAvoir réussi l'examen théorique de conducteur de VTC